Groupe RIFSEEP : AA groupe 1

Vos activités principales :

Réglementation générale :

instruction des dossiers des demandes de carte professionnelle (Taxis – VTC…) et des autorisations de stationnements

- instruction des demandes d’aptitude médicale à la conduite pour les professions réglementées de la route

instruction des demandes agréments gardien fourrière

-préparation et secrétariat des commissions des professionnels de la route (CDSR, CLT3P)

- annonces judiciaires et légales

- instruction des demandes des cartes de guide conférencier

appui sur les missions de réglementation générale

Élections :

organisation juridique et matérielle des élections,

Vos activités secondaires :

Contentieux en matière des professions réglementées de la route

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Organisation des élections professionnelles et politiques.
Réglementation générale (Taxi, VTC, funéraire, bien vacant sans maîtres, …).

Appui à la délivrance des titres (permis de conduire, CNI-Passeports, certificat d’immatriculation des véhicules, examens du permis de conduire, agrément des professionnels)

 
Composition et effectifs du service : 1 de catégorie A, 1 adjoint de catégorie B, 8 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

- Adjoint(e) à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres (BERGAT),

- Cheffe du BERGAT

- Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

- Ministère de l’Intérieur (DLPAJ, DMAT), collectivités, services de police et de gendarmerie, sous-préfectures et autres préfectures, chambres consulaires.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

- Congés réduits en périodes à forte contrainte, notamment lors de la préparation des opérations 

électorales. 

- Veiller au respect des règles d’accueil définies par le référentiel QUAL-E-PREF et le guide de 

l’accueil, et répondre aux courriers des usagers en 10 jours ouvrés maximum et aux mails en 5 jours 

ouvrés maximum, en application du référentiel qualité QUAL-E-PREF. 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter 

- Cécile GAUDILLIERE, cheffe du BERGAT, tél : 04 70 48 33 02 

- Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, tél. 04 70 48 33 77 

- Florence DUFOUR, directrice du Secrétariat général commun, tél. 04 70 48 36 60 

- Marc FISCHER, chef du bureau interministériel des ressources humaines, tel 04 70 48 36 61 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur 

DRH 2022 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit 

%C3%A9%20avec%20PSA.docx 

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avecpsa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques : 

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis 

Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à aquérir 

Savoir-faire : 

Savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis 

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à aquérir Savoir analyser : niveau pratique requis 

Savoir-être : 

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'adapter : niveau maîtrise requis 

savoir communiquer : niveau pratique requis 

Vos perspectives : Avancement catégorie B (si catégorie C) Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l’Allier – 2 rue Michel de l’Hospital – 03000 MOULINS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé(e) des élections / FPUSA021

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,70

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique / FPJUR012

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,30

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR010A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,70

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR006A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,30

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


Personnels externes

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)-2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)