Catégorie statutaire : B

Corps : secrétaire administratif

Groupe RIFSEEP : B2

Vos activités principales :

Gestionnaire polyvalent(e) : séjour, asile et éloignement en binôme :
L’activité du poste proposé est répartie, par moitié, sur 2 missions : le séjour et
l’éloignement.
Sous l'autorité directe du chef de bureau et de son adjointe, les missions « séjour » et
« éloignement » au sein du BMI sont composées d'un binôme d'agents polyvalents sur
les deux principaux blocs d'attributions qui la constituent :


I - Mission en lien avec le droit au séjour des étrangers en France :
- Instruction des demandes de titres de séjour complexes et/ou sensibles :
- Demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) en l’absence du référent séjour ;
- Contribution aux missions liées au droit au séjour des mineurs non accompagnés (MNA)
en lien avec le conseil départemental des Ardennes.


II - Mission en lien avec l’éloignement des étrangers en situation irrégulière :
- Gestion et suivi des interpellations : sur sollicitation des forces de l'ordre, les agents
passent au crible les situations des retenus, proposent aux membres du corps
préfectoral, les suites à y donner, rédigent les arrêtés portant obligation de quitter le
territoire national et autres décisions d’éloignement en soutien du référent éloignement ;
- Préparation, programmation et suivi des opérations d'éloignement en collaboration avec le référent éloignement :
les agents assurent la planification des opérations d'éloignement des publics concernés :
constitution des dossiers (accomplissement des formalités préalables, assignations à
résidence, réservation des vols et des centres de rétention, coordination des forces de
l'ordre, etc.) ;
- Rédaction des mémoires en défense (TA) et suivi des contentieux liés au séjour.

La nécessaire polyvalence sur l'ensemble de ces missions est destinée :
- à faciliter le suivi fin des situations,
- à favoriser le travail de programmation sans préjudice de l'activité de temps réel liée
aux interpellations et opérations de police,
- mettre à profit la collaboration entre collègues et la cohésion d'équipe sur des
missions où l'échange de points de vue et la complémentarité des approches sont de
nature à optimiser l'action publique,
- à assurer une meilleure continuité du service par l'exercice de ses missions
partagées, même en période de congés, ayant pour objectif de réduire les délais de traitement et de poursuivre l'inflexion positive du nombre des éloignements.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• format inter-services (y compris services extérieurs) ;

• Poste impliquant l’application rigoureuse de plusieurs réglementations complexes ;

• Gestion de dossiers sensibles et potentiellement exposés ;

• Disponibilité et capacité d’adaptation ;

• Contraintes horaires liées au planning de réception du public ;

• Liens étroits et fréquents avec le corps préfectoral

• Astreinte hebdomadaire selon un planning ;

• Polyvalence au sein de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;

Liaisons fonctionnelles
- Usagers
- Référent fraude
- Direction générale des étrangers en France
- Office français de l’intégration et de l’immigration – OFII
- Ministère de l'intérieur
- Autorités consulaires françaises à l'étranger
- Services de police et de gendarmerie
- Direction départementale de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations
- Plateforme main d’œuvre étrangère (SMOE)
- organismes partenaires (caisse primaire d’assurance maladie - CPAM, caisse des allocations familiales -CAF, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales - URSSAF, banques, associations chargées de la gestion des structures d’hébergement etc.)
- conseil départemental

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique / requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise / requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis

avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis

savoir accueillir / niveau maîtrise / requis

savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis

savoir communiquer / niveau pratique / requis

Autre : Droit des étrangers – niveau maîtrise à acquérir (formation et adaptation) 

Vos perspectives :

Évolution vers un poste à responsabilités égales ou supérieures en préfecture ou sous-préfecture. La compétence juridique acquise par l’application de la réglementation spécifique aux étrangers ouvrira en particulier des perspectives nombreuses d’évolution professionnelle sur des postes à dominante juridique.

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau migration et intégration instruit, gère et suit la situation des étrangers dans le département pour ce qui concerne le séjour, l’asile et l’éloignement. Il assure auprès du public un accueil au guichet. Il propose au préfet les décisions relatives aux situations particulières en vue de la mise en œuvre de la politique migratoire prévues par les textes.Pour cela, il travaille en liaison étroite avec les différents services de l’État impliqués dans les procédures correspondantes (forces de l’ordre, OFII, DDETSPP, juridictions, postes consulaires, plateformes interrégionales « Main d’œuvre étrangère », etc.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 8 agents

Liaisons hiérarchiques
- la cheffe de bureau et son adjointe
- La directrice de la citoyenneté et de la légalité
- Le secrétaire général
- Les sous-préfets d’arrondissement et la directrice de cabinet pour les astreintes
- Le préfet sur les dossiers sensibles et/ou exposés

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau Migration et Intégration

 
Code Affectation administrative : 08PR0000

Code Affectation opérationnelle : 08PR3915

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée / Chargé d'accueil et de

service à l'usager

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :ERUSA001

Si plusieurs emplois-types, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)/ Cadre

chargé(e) des étrangers

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A

Si plusieurs emplois-types, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)