Vos activités principales

- Rédaction et envoi de mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel)

- Représentation du Préfet de la Côte d’Or aux audiences concernant des procédures orales devant le tribunal administratif de Dijon

- Recherche de jurisprudences et analyse des causes d’annulation éventuelles devant le TA/CAA

- Préparation des réunions mensuelles Contentieux/Séjour/Éloignement

- Suivi quotidien des dossiers contentieux sur Télérecours

- Suivi et pilotage du marché d’avocat avec le Cabinet Centaure

- Veiller à la tenue et au suivi de l’application SIAJ (suivi informatique des affaires juridiques)

- Statistiques trimestrielles

En renfort, en cas de besoin :

- notification et envoi des obligations de quitter le territoire français

- mise en œuvre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Ces attributions s'inscrivent dans le respect des engagements Qualipref

Spécificités du poste

Astreintes « éloignement » le week-end et les jours fériés par rotation (environ 1 jour d’astreinte/mois)

(codes fiches emploi : USA005A)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Délivrance de titres de séjour, éloignement, contentieux des étrangers, demande d’asile

Composition et effectifs du service :

28 agents (8A, 13B, 7C)

Liaisons hiérarchiques :

Chef-adjoint du SII – chef du pôle contentieux, Chef de service, Directeur

- Liaisons fonctionnelles :

Juridictions administratives, services de police et de gendarmerie, ministère de l’intérieur, centres de rétention administrative, DDETS, OFII, OFPRA, CNDA, consulats

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise

- Application de la réglementation : niveau maîtrise

- Compétences rédactionnelles : niveau maîtrise

- Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise

Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise

- Savoir rédiger : niveau maîtrise

- Avoir le sens de l’organisation : niveau maîtrise

- Capacité d’analyse et esprit de synthèse : niveau maîtrise

Savoir-être :

- Esprit d’analyse et de synthèse : niveau maîtrise

- Capacités relationnelles : niveau maîtrise

- Être réactif et disponible : niveau maîtrise

- Savoir s’adapter et gérer son stress : niveau maîtrise

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Le poste permet de développer ses compétences en matière juridique, réglementaire, d’organisation, de
rédaction administrative, de réactivité et de suivi des dossiers.

Comment postuler?

Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement

Le service recruteur doit être contacté en parallèle

1. Liste pièces requises :

- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :

A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)

Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.

Lien vers formulaire en vigueur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- CV + lettre de motivation

2. Contacts du service recruteur :

- Sébasten GAUTHEY, directeur (03 80 44 65 90)

- Céline MANELLI, chef de service (03 80 44 65 33)

- Anne DELVALLE, chef de pôle/adjoint au chef de service (03 80 44 68 67)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2