Activités du service

Activité de conseil et de contrôle de légalité dans les domaines prioritaires :
- de la fonction publique territoriale, de l'urbanisme, de la commande publique,
- contrôle et conseil en matière d’affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, Domaine, biens vacants et sans maître.
- Le contrôle budgétaire y compris de la chambre d'agriculture, de fiscalité locale, des délibérations financières (emprunts, taux, redevances...)
- Intercommunalité : gestion des structures de l'arrondissement de Guéret et suivi des réformes (implication de la CDCI)
- Dotations : remontée d'informations DGF, paiement et notification des dotations
- Suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaires
- Modification des limites territoriales
Forte implication dans la démarche Qual-e-pref

 
Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction des collectivités et de la réglementation –

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

4 Place Louis LACROCQ

23000 GUERET.

 
Composition et effectifs du service

1 A Chef de bureau
1 B Adjoint - Intercommunalité
1 B Fonction Publique Territoriale et urbanisme
1 B Commande publique
1 A et 1 C pour les postes financiers
2 C pour le contrôle de légalité : urbanisme, affaires générales et appui FPT
1 C Dotations de l’Etat

Liaisons hiérarchiques

Directeur des collectivités et de la réglementation
Le secrétaire général

Le sous-préfet d'Aubusson

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 Lien étroit avec la sous-préfecture pour l’urbanisme et les biens de section.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Qui contacter :

Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Le directeur des collectivités et de la réglementation
Le secrétaire général de la préfecture

Pièces nécessaires pour déposer une candidature :

- formulaire unique de demande de mobilité ;

-CV ;

- Lettre de motivation.

Vos activités principales

- Contrôle de légalité des actes de l’ensemble du département en matière d'urbanisme en binôme avec l’agent chargé de la fonction publique territoriale :

- vérification de la complétude des dossiers et enregistrement dans le tableau de suivi,

- tri stratégique des actes,

- contrôle des actes prioritaires et contrôle aléatoire des actes d’urbanisme,

- Conseil et suivi de la réglementation

- Contrôle de légalité des actes de l’ensemble du département en matière d’affaire générale en binôme avec un autre agent :
- Voirie : contrôle et conseil pour tous les actes affectant la voirie communale, rurale et forestière
- Biens vacants et sans maître, immeubles menaçant ruines, baux, AFR, GSF
- Domanialité (vente, cession...) exercice du pouvoir de police du maire
- Suivi des écoles privées du département ; désaffection des logements scolaires
- Gestion des cimetières
- Coordination des biens de section avec la sous-préfecture

- Conseil et suivi de la réglementation


. Dans le cadre de la démarche Qual-e-pref, application des procédures définies par le référentiel Qualité :

- tableaux de suivi

- statistiques

Catégorie statutaire / Corps

C - Adjoint administratif

Groupe RIFSEEP: 1

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques / Contrôle

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé du contrôle de légalité / JUR008A

Vos perspectives :

Aucune possibilité d’évolution ou de mobilité

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique