Agent chargé de la délivrance des titres de séjour aux étrangers

RIFSEEP : 1

EMPLOI TYPE : USA 006A

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter : laurence.le-coq@ille-et-vilaine.gouv.fr - claudine.vilsaint@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales

Au titre de la polyvalence, l’agent titulaire du poste sera chargé de :

 
- l’accueil du public
- l’instruction des demandes de titres de séjour et proposition de décision
- la remise des titres de séjour
- la rédaction de courriers divers

- la gestion du courrier « arrivée »

L’agent se verra également confier les missions spécifiques suivantes, sous l’autorité de la cheffe de pôle :

- il instruit des demandes de titres de séjour « salariés, UE, visiteurs, passeports talents, , VIP, étudiants »

- il instruit et prend les décisions sur les demandes sur « démarches simplifiées » concernant les renouvellements et changements de statut de « recherche d’emploi scientifique à salarié ou travailleur temporaire », d’étudiant à salarié ou travailleur temporaire » , membre de famille de BREXIT
- il participe par la rapidité de ses instructions et décisions à la réduction des délais

- il examine la complétude et la qualité des pièces d’un dossier

- il veille à la qualité des procédures, à la lutte contre la fraude en particulier par le signalement au référant fraude de toute suspicion de faux documents

- il enregistre informatiquement les demandes de titres et en lance la fabrication

- il participe à la gestion des mails du pôle

- il rédige les refus de séjour, les lettres d’avertissement ou fiches éloignement pour OQTF-

- il participe à la mise à jour des fiches de procédures

Durée sur le poste : 3 à 5 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail en équipe – Permanence au guichet – Application d’une réglementation complexe – Utilisation de logiciels ou applications spécifiques (AGDREF, ANEF, CHEOPS) - polyvalence

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir s’organiser : niveau maitrise – requis

- savoir travailler en équipe : niveau maitrise – requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise  – à acquérir

- savoir analyser : niveau pratique - requis

- savoir rédiger : niveau pratique - requis

Savoir-être :

- savoir accueillir : niveau maîtrise – requis

- savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maitrise - requis

Votre environnement professionnel

Activités du service

Accueil des étrangers aux guichets (examen de la complétude des dossiers et récépissés) avec pré-accueil et prises de rendez-vous, instruction des dossiers en back-office (armoire commune), contrôle interne et lutte contre la fraude, décisions et remise de titres (1ères demandes ou renouvellements – Autorisation Provisoire de Séjour, cartes de séjour ou de résident, Document de Circulation pour Étranger Mineur, titres de voyage pour bénéficiaires d’une protection internationale ...), contrôle a priori et posteriori sur les titres de séjour ; appui à l’évaluation de la minorité pour les mineurs non accompagnés ; rédaction des refus de séjour sans obligation de quitter le territoire ; suivi des obligations à quitter le territoire, en lien avec le bureau de l'éloignement chargé de la rédaction des décisions et de la mise en oeuvre opérationnelle ; suivi des contentieux en relation (...)

Composition et effectifs du service

24 à 26 agents en moyenne annuelle :


1 Cheffe de bureau de catégorie A
1 Adjointe à la cheffe de bureau de catégorie A
4 chefs de pôle de catégorie A et B
2 agents de catégorie B
2 rédacteurs OQTF
10 agents titulaires de catégorie C
5 à 6 agents contractuels en renfort


Liaisons hiérarchiques

Services de Police et de Gendarmerie, service Fraude, pôle régional contentieux, plate-forme main d’oeuvre étrangère, OFII, Pôle Emploi, CAF, Universités (CMI,ESC)...

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.