Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités et des affaires scolaires

Intitulé du poste : Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités et des affaires scolaires

RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter : 

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales :

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d’affaires scolaires, de domaine et d’intercommunalité.


Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) des missions suivantes :


Contrôle et conseil concernant les actes de commande publique de collectivités territoriales du département et de leurs groupements :

- Vérification des procédures, seuils de passation et pièces obligatoires des marchés publics et de leurs modifications, reçus via l’application informatique ACTES des collectivités et leurs groupements du département.
- Enregistrement des marchés publics, et de leurs modifications, sur les tableaux annuels de suivi.
- Rédaction de notes et courriers, dont recours gracieux, demandes de pièces complétementaire, lettres pédagogiques (signature de chaque sous-préfet d’arrondissement concerné)
- Rôle de conseil auprès des élus et des services des collectivités et leurs groupements quant aux différentes questions relatives à la passation des marchés publics et de leurs modifications (par mails et téléphone).


Suivi du fonctionnement des commandes publiques relevant d'un autre secteur lors des congés de l’agent en charge de ces collectivités ou groupements.

Contrôle et conseil des collectivités en matière d’affaires scolaires en lien avec le binôme chargé de cette thématique :

- Contrôle des délibérations des collectivités relatives aux participations financières des communes aux écoles publiques et privées, via l’application informatique ACTES.
- Rédaction de notes et courriers, dont recours gracieux, demandes de pièces complétementaire, lettres pédagogiques (signature de chaque sous-préfet d’arrondissement concerné).

- Rôle de conseil auprès des élus et des services des collectivités quant aux différentes questions relatives aux participations financières (par mails et téléphone).

- Calcul du coût moyen départemental annuel par élève pour les éventuelles participations des communes à la scolarisation d'enfants en école privée.

Pour les différentes missions, des recherches et analyses juridiques, parfois pointues, sont à réaliser.

Les attributions pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 
- Autonomie d'organisation
- Télétravail possible (2 jours maximum)
- Régime indemnitaire de droit commun – possibilité de versement du supplément familial de traitement
- 27 congés et 18 RTT (pour un rythme de travail de 7h42 par jour) – possibilité de compte-épargne temps
- Heures d’arrivée et de départ flexibles, sous réserve de respect des plages fixes de travail
- Participation employeur à la restauration et à la mutuelle santé
- Participation transports en commun et mobilités durables
- Accès facilité à la formation

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : maîtrise – requis

Savoir- faire :

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

- savoir s’adapter : niveau pratique - requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Activités du service :

- Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

Le BCLI comprend 9 personnes (2 A, 7B)

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe
Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.

Liaisons fonctionnelles :

Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État ( en particulier la DSDEN ainsi que DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) et enfin les représentants des écoles privées (notamment l’UDOGEC et la DDEC et écoles de langue régionale (DIWAN).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type : JUR008A

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.