Agent chargé du contrôle de légalité des actes en matière d'intercommunalité et de la vie politique locale

Intitulé du poste : Agent chargé du contrôle de légalité des actes en matière d'intercommunalité et de la vie politique locale

RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter : 

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales :

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d’affaires scolaires, de domaine et d’intercommunalité.


Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) des missions suivantes :

Contrôle de légalité et conseil en matière d'intercommunalité
- rédaction des arrêtés de création, de modification des statuts, de dissolution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes (en suppléance de l’adjointe à la cheffe de bureau)
- contrôle des délibérations des conseils communautaires et comités syndicaux
- conseil juridique auprès des structures
- mise à jour de la base de données BANATIC

 
Contrôle et conseil en matière d’institutions et vie politique des assemblées délibérantes (notamment concernant le statut de l'élu local et le fonctionnement des conseils municipaux) de collectivités de l'arrondissement de Rennes.

- vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l’application informatique Actes
- conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairie dans les procédures à adopter
- rédaction de lettres d’observation (signature du secrétaire général)
- réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail)
- mise à jour du répertoire national des élus

 
Suivi du fonctionnement des collectivités d’Ille-et-Vilaine relevant du secteur des autres agents en charge du contrôle vie politique, lors des congès de ceux-ci.

 
Suivi en matière de sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte (création et fonctionnement), en lien avec l’adjointe et la cheffe du bureau.

 
Participation, le cas échéant, à l'organisation des commissions départementales de coopération intercommunale et à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

Pour les différentes missions, des recherches et analyses juridiques, parfois pointues, sont à réaliser.

Les attributions pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 
- Autonomie d'organisation
- Télétravail possible (2 jours maximum)
- Régime indemnitaire de droit commun – possibilité de versement du supplément familial de traitement
- 27 congés et 18 RTT (pour un rythme de travail de 7h42 par jour) – possibilité de compte-épargne temps
- Heures d’arrivée et de départ flexibles, sous réserve de respect des plages fixes de travail
- Participation employeur à la restauration et à la mutuelle santé
- Participation transports en commun et mobilités durables
- Accès facilité à la formation

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : maîtrise – requis

Savoir- faire :

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

- savoir s’adapter : niveau pratique - requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Activités du service :

- Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

Le BCLI comprend 9 personnes (2 A, 7B)

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe
Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.

Liaisons fonctionnelles :

Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État (notamment DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type : JUR008A

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.