Chargé de mission Ordre public

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur de la DMI –christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr – 02 21 86 22 00
Madame Sophie BOUCHE, directrice adjointe de la DMI – sophie.bouche@ille-et-vilaine.gouv.fr – 02 21 86 22 01

Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau de l’éloignement - 02 21 86 22 18 

Vos activités principales :

Rattaché au bureau de l’éloignement qui assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et le traitement des étrangers en situation régulière défavorablement connu par les services de police et de la justice, le chargé de mission ordre public travaille avec une équipe rapprochée sur le suivi des étrangers auteurs de troubles à l’ordre public.

Les missions :

Commission des titres de séjour (CTS) :
préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, rédaction des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers)
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement
présentation de dossiers en commission

Commission des expulsions (COMEX) :
Organisation, préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, aide à la rédaction du rapport, des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers)
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement
présentation de dossiers en commission

Examen des dossiers étrangers présentant une menace à l’ordre public  :
Instruction des dossiers soumis à la cellule MOP (primo-demandes de titre, demandes de renouvellement de titre, sortants de prison, etc.)
rédaction et suivi des contradictoires
transmission et suivi des signalements tendant au retrait d’une protection internationale auprès de l’OFPRA et suivi des suites éventuelles de la CNDA
inscription et suivi dans l’ANEF des étrangers en situation régulière qui sont incarcérés en Ille-et-Vilaine et information des départements de rattachement des actions entreprises par la cellule MOP, en leur transmettant, le cas échéant, les éléments actualisés sur la situation de l’étranger (fiche pénale, B2 actualisé, jugement…)

réalise une veille des étrangers TOP placés en vigilance par la cellule MOP
sollicite l’inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes des étrangers dont le niveau de menace à l’ordre public impose une interdiction administrative d’arme
échange avec les partenaires (CAF, France Travail, CPAM...)
suivi des contentieux en lien avec le PRC
rédaction des arrêtés préfectoraux (APE, OQT, refus ou retrait avec APS...)
réception possible en guichet

En outre, le chargé de mission participe, en lien étroit avec le chef de la cellule MOP, au pilotage opérationnel, à l’organisation et à la planification de l’activité de la cellule.

Suivi des statistiques de la cellule MOP

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Fonction exposée à la sensibilité de sujets traités, Capacité à organiser le travail et à communiquer avec les nombreux interlocuteurs – Participation aux astreintes le week-end (tous les 6 à 7 semaines) et aux permanences en semaine (jusqu’à 17h30).

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis

- connaître l’environnement professionnel : niveau expert – requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis

Savoir- faire :

- savoir manager : niveau maîtrise – requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise – requis

- savoir analyser : niveau maîtrise – requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir s’adapter : niveau expert – requis

- savoir accueillir : niveau maîtrise - requis

Activités du service :

A compétences régionale et départementale, la direction des migrations et de l’intégration est composée du bureau du séjour, du bureau de l’éloignement, du bureau de l’asile, de la plate-forme régionale de la naturalisation, de la mission de coordination de l’asile et de l’intégration, le bureau de l’éloignement est chargé de la mise en œuvre des éloignements au niveau départemental, de l’organisation des COMEX et CTS, et participe à la programmation de vols groupés régionaux au niveau régional. La mission Ordre public en son sein réalise un suivi très fin des profils des ressortissants étrangers TOP. 

Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau A

1 adjoint au chef de bureau et chef de pôle A

1 chef de pôle/cellule MOP A

1 chargé de mission ordre public A

6 rédacteurs de catégorie B + 12 mois vacataires/an + un cadre B mis à disposition

Liaisons hiérarchiques :

Le directeur de la DMI – la directrice adjointe – la cheffe de bureau – l’adjointe à la cheffe de bureau et le chef de pôle/cellule MOP

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la DMI – Pôle Régional du Contentieux – Cabinet du Préfet – Les services de police et de gendarmerie – autres préfectures – La Direction Générale des Étrangers en France – Les autorités consulaires françaises et les représentations diplomatiques étrangères en France – Les services déconcentrés du Ministère de la Justice – Les partenaires sociaux (CAF, France Travail, etc)

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type : 

Cadre chargé des étrangers / USA005A