Chargé du secrétariat de l’instance locale logement et de la commission de prévention des expulsions

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

M. Jean-Paul CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture, 02 90 04 43 10 jean-paul.clement@ille-et-vilaine.gouv.fr

M. Vincent DUCHEMIN, chef de pôle, 02 90 04 43 30 vincent.duchemin@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales

Dans la cadre de la politique du logement, vous assurerez le secrétariat pour :

- Relogement Social Prioritaire : instruction des dossiers – préparation de l’instance locale de logement de l’arrondissement (ILL) – création des compte-rendus – rédaction des courriers – réalisation des statistiques.

 
- Expulsions locatives : instruction des dossiers – préparation des commissions – création des compte-rendus – rédaction de courriers – statistiques.

- Référent pour les dossiers logement autres que les ILL et commissions d’expulsion (PDALHPD, participation

aux CAL chez les bailleurs).

 
- Traitement des interventions à caractère social.

- Organisation des commissions de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) de l’arrondissement de Saint-Malo : ordre du jour, courriers, relevé décisions.

 
- Traitement des procédures d’expulsion dans « Exploc » du commandement de payer à la réquisition de la force publique

Disponibilité / réactivité / polyvalence / télétravail possible 1 jour / semaine sauf jour de commission

Connaissances techniques
 

Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise-requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise-requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau maîtrise-requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe/niveau expert-requis

Avoir l'esprit de synthèse/niveau pratique-requis

Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise-requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis

Savoir rédiger/niveau pratique -requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise-requis

Savoir s'adapter/niveau maîtrise-requis

Savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise-requis

Activités du service

Le Pôle Économie et Solidarités de la sous-préfecture assure des missions diverses tant au niveau de l’arrondissement qu’au niveau du département. Localement il assure la politique du logement, la politique de la ville, anime les politiques sociales, particpe à l’organisation des élections municpales partielles, …

Il assure, sur tout le département, la rédaction du shéma d’accueil des gens du voyage et des missions relevant du tourisme (titre maitre restaurateurs, carte de guide conférencier, dénomination communes touristiques, ...)

 
Composition et effectifs du service

3 agents : 1A , 1B, 1C

Liaisons hiérarchiques

Chef de pôle, secrétaire général, sous-préfet

Liaisons fonctionnelles

Services sociaux, bailleurs, commissaires de justice, collectivités territoriales

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Emploi type : JUR006A Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Durée attendue sur le poste : 5 ans