Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- personne référente sur l’intercommunalité

- remplace le chef de bureau en son absence ; encadrement des agents du BCLI ;

- rédige des notes à l’attention des membres du corps préfectoral.

- impulsion de la stratégie du contrôle de légalité des actes en lien avec le chef de bureau et les agents, au sein d’un bureau organisé en pôles (marchés publics, urbanisme, FPT…)

- contrôle des actes pris par les collectivités relatifs à l’intercommunalité.

- participe à l’organisation et au fonctionnement du bureau

- gère certains dossiers complexes ou sensibles ;

- met en œuvre la centralisation du contrôle de légalité (lien avec les sous-préfectures) et participe à la définition de la stratégie de contrôle de légalité.

- conseil aux collectivités en matière de fonctionnement des institutions.

- conseil aux collectivités en matière d’interventions économiques.

- conseil aux collectivités en matière de domanialité.

- instruit les demandes des collectivités en matière de domanialité.

- instruit les demandes de création de chambres funéraires.

- collecte, synthèse et suivi des indicateurs Indigo.

- gère certaines élections liées aux collectivités territoriales (commission départementale de coopération intercommunale...)

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements dans les domaines de la commande publique, de l’urbanisme, la fonction publique territoriale (FPT) et de l’intercommunalité.

- contrôle de légalité du fonctionnement des conseils municipaux et des conseils d’administrations des établissements publics.

- conseil aux collectivités et à leurs établissements.

- création, modification des statuts et dissolution des EPCI et syndicats mixtes de l’arrondissement de Saint-Étienne.

- greffe des associations syndicales libres (ASL) de propriétaires de l’arrondissement de Saint-Étienne.

- création des chambres funéraires de l’ensemble du département.

- agrément des organismes de formation des élus de l’ensemble du département.

- gestion des sections de commune.

Composition et effectifs du service
6 agents : 2 A, 4B

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau / Directeur / Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures de Roanne et Montbrison, DDT, DDFIP, collectivités locales, pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- poste à très forte dominante juridique impliquant une capacité à la recherche documentaire, à l’analyse de texte et de jurisprudence, une bonne capacité de synthèse, une bonne capacité rédactionnelle et une capacité à s’auto-former.

- respect des délais de contrôle de légalité (2 mois à compter de la réception de l’acte).

- réactivité pour apporter un conseil de qualité aux collectivités.

Qui contacter ?

M. Jean PETROFF, chef du Bureau - Courriel : jean.petroff@loire.gouv.fr - Tél. : 04 77 48 48 48

Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au chef du Bureau - Courriel : catherine.lambours@loire.gouv.fr - Tél. : 04 77 48 48 48

Mme Annie TRUCHET, cheffe du service des ressources humaines et de l'action sociale - Courriel : annie.truchet@loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement

- Lien vers le formulaire de mobilité (CTRL + Clic):

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique -requis

Savoir-faire

Savoir analyser - niveau expert - à acquérir

Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer - niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Ce poste peut offrir des perspectives de carrière ou de parcours professionnels intéressants et notamment une passerelle vers les concours de niveau supérieur.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Loire - 2 rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT ETIENNE

Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités

2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique