GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales 

Analyse et suivi de la situation des étrangers incarcérés en situation irrégulière :

• Instruction des dossiers d’étrangers incarcérés : identification des étrangers en situation irrégulière, analyse de la situation pénale (fiches pénales et casier judiciaire), examen de la situation familiale et personnelle, en lien avec l’administration pénitentiaire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et les services judiciaires (parquet, juge d’application des peines)
  
  
• Rédaction des mesures d’éloignement et d’exécution
  
  
• Préparation et exécution des mesures d’éloignement : organisation des éloignements en coordination avec les services interpellateurs (police, gendarmerie), le ministère (DGEF, DLPAJ, DCPAF…), les centres de rétention administrative, la Préfecture de zone Ouest, les autorités consulaires et l’administration pénitentiaire

Défense contentieuse du Préfet devant les juridictions judiciaires (juge des libertés et de la détention) et administratives et, le cas échéant, représentation à l’audience (contentieux de l’urgence).

Tenue de tableaux de bord permettant le suivi d’activité et statistique et actualisation de la situation des intéressés sur les applicatifs nationaux (AGDREF, FPR).

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Éloignement des étrangers en situation irrégulière - Contentieux

Composition et effectifs du service :

18 agents : 10 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et une adjointe au chef de bureau.

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au Directeur des migrations et de l’intégration et Corps préfectoral.

Liaisons fonctionnelles :

Services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, pôles inter-services, services consulaires, Parquet, Ministère (DLPAJ, Direction générale des étrangers en France,) greffe des centres pénitentiaires.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Participation aux permanences du week-end

• Travail dans l’urgence

• Réactivité

• Travail en équipe

• Autonomie

Télétravail possible 

Poste sans management

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Perspectives :

Évolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures.

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Localisation administrative :

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau du contentieux et de l'éloignement

6 quai Ceineray

44000 Nantes

Code emploi type

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR006A)

Date limite de dépôt des candidatures

1 mois à compter de la publication

Contact :

Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gael JOUHIER - 02 40 41 21 62

L’adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement – Romina REBOIS - 02 40 41 21 53

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2