Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

 Assurer l’intérim du chef du bureau en son absence ;

 Seconder le chef de bureau dans le pilotage, l’encadrement et la coordination des activités du bureau de l’éloignement (suivi des objectifs et des résultats, gestion des moyens humains et financiers, représentation du service ) ;

 Veiller au suivi des indicateurs et des remontées statistiques auprès des différents services (DGEF, DLPAJ DCPAF, PP75 et DMAT notamment) ;

 Gestion et supervision des prises en charge des étrangers en situation irrégulière écroués dans l’un des trois établissements pénitentiaires du département (CP de Meaux Chauconin, CD de Melun et CPSF Réau) en liaison avec les services partenaires (greffes, PAD, UCI-PAF, forces de l’ordre notamment) et le PDFMOP ; Mise à jour hebdomadaire des listes et tableaux de suivis ;

 Suivi et supervision des procédures d’interpellations des étrangers en situation irrégulière (GAV ou retenue administrative) : rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), des arrêtés portant assignation à résidence sur le département, des placements en centre de rétention administrative , liaison avec la cellule de coordination zonale (CCZ) ;

 Assurer le suivi des dossiers sensibles radicalisation (FSPRT, fichés S) en relation avec le bureau de la sécurité intérieure du cabinet ;

Liaison avec la cellule de la lutte contre la fraude et l’ordre public (PDFMOP) dans le cadre des travaux préparatoires à la commission d’expulsion des étrangers (COMEX) : alerte et transmission des dossiers, remontées et suivi avec la DLPAJ ;

 Vérification et attestation du service fait des audiences des avocats chargés de la défense de l’État devant le JLD et la CA ;

 Liaison avec le pôle juridique de la DCSE pour prévenir les contentieux et renforcer l’efficacité juridique des mesures d’éloignement prononcées par le service ; rédaction des services faits ;

 Contribuer à la continuité d’activité du service en cas d’évènement exceptionnel 

Votre environnement professionnel :


Activités du service
Le bureau est chargé de prendre les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. A ce titre, il traite les interpellations avec les forces de l’ordre et gère les prises en charge des sortants d’établissement pénitentiaires en situation irrégulière sur le territoire.

Composition et effectifs du service
La direction est composée de 3 bureaux (asile, séjour, éloignement) ainsi que d’un pôle en charge de la lutte contre la fraude et la menace à l’ordre public (PDFMOP).
Le bureau de l’éloignement est composé de 9 agents : 2 cat. A (chef et adjoint), 6 cat.B et 1 cat. C

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l’éloignement
La directrice adjointe
La directrice de l’immigration et de l’intégration,
Le secrétaire général

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Autonomie, disponibilité, polyvalence, réactivité

Participation aux astreintes du bureau de l’éloignement les week-ends et jours fériés (9h-18h) : indemnisation, ordinateur et téléphone portables, véhicule de service.

Poste éligible à une prime de mobilité : 8000€ répartis sur 3 ans

Qui contacter ?

La directrice de l’immigration et de l’intégration : Mme WATTEBLED

01.64.71.78.00 juliette.wattebled@seine-et-marne.gouv.fr

La cheffe de bureau : Mme HAMADI melanie.hamadi@seine-et-marne.gouv.fr

L’unité mobilité, recrutement et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir manager

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : Poste formateur dont l’expérience de service acquise permet d’accéder à des responsabilités supérieures

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Votre environnement professionnel (suite):

Liaisons fonctionnelles

Administrations centrales (DGEF, DLPAJ) OFII, OFPRA, consulats, centres pénitentiaires, juridictions administratives et judiciaires (TA et TJ), sous-préfectures, services de police et de gendarmerie, Police aux frontières, cabinet d’avocats, centre de rétention, services du cabinet, préfecture de police, etc

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne – DII- bureau de l’éloignement

12 rue des Saints Pères, 77010 MELUN CEDEX

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2USA01

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : USA005A

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2