Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
Concourir, par le traitement quotidien des procédures et l’étude des dossiers, à l’application du droit en vigueur en matière de droit au séjour et au maintien de l’ordre public :

 
Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) –

 
Traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises) ;

Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai ;

 
Suivi et mise à jour des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau) traitement des situations et prononcé des mesures administratives -organisation de la prise en charge à leur élargissement pour organiser l’éloignement -

 Rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai de départ assortis d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation ; rédaction des arrêtés de placement en centre de rétention administratif ; rédaction des saisines pour passage devant le JLD ; suivi des dossiers et préparation à l’exécution des mesures (suivi consulaires, réservation vol, transmission des éléments aux avocats assurant la représentation de l’État) ;

 
Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention ;

 Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans l’application nationale (AGDREF)

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service : Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.

 Composition et effectifs du service : le bureau comprend actuellement: une cheffe de bureau (A) – un adjoint (A) et 5 agents (3 B et 2 C)

 Liaisons hiérarchiques :

L’adjointe à la cheffe de bureau
La cheffe de bureau
La directrice de l’immigration et de l’intégration

 Liaisons fonctionnelles : Ministère de l’Intérieur : DGEF -DLPAJ  / services interpellateurs : PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / Tj et TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes : séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Autonomie – réactivité – rigueur – polyvalence – travail en équipe
Assurer en semaine la continuité du bureau avec « permanences » selon planning hebdomadaire (08h-18h)
Assurer les astreintes du bureau les week-ends et jour fériés 09h-18h (indemnisation- ordinateur et téléphone portables -véhicule de service) selon planning semestriel

Poste soumis à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453616

Qui contacter ?

La cheffe de bureau : melanie.hamadi@seine-et-marne.gouv.fr

L’unité mobilité, recrutement et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives : Poste formateur dans le cadre de la préparation des concours d’accès aux grades supérieurs

Durée attendue sur le poste : 03 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne – DII- bureau de l’éloignement

12 rue des Saints Pères , 77010 MELUN CEDEX

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2