Groupe RIFSEEP : 2

 Vos activités principales :

 
Contrôle budgétaire :

 
- Exerce le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire et financier des collectivités territoriales, relève les irrégularités, rédige les courriers à destination des collectivités

 
- Renseigne les tableaux de suivi

 
- Conseille les collectivités en matière budgétaire et financière

 
- Gère les contentieux et procédures devant la chambre régionale des comptes réalisés dans ce cadre, rédige les saisines

 
- Signale les situations financières à risque dans le cadre de la sélection des collectivités « prioritaires » du département

- Traite les demandes de mandatement d’office

FCTVA :

 
- Contrôle l'éligibilité des dépenses et du paiement du fonds de compensation de la TVA aux communes et groupements

 
- Informe et conseille les collectivités, apporte les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leur dotation

 
- Notifie les décisions au niveau départemental

 
- Dans le cadre de l'automatisation, contrôle les données et génère les versements sur l'application Alice selon le calendrier fixé par les services centraux

 
- Assure le suivi de la consommation des crédits, du taux de rejet des dépenses et du nombre de recours gracieux et contentieux des collectivités

 
- Alimente le tableau de suivi des dossiers traités.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

 La Direction des Relations avec les Collectivités Locales est chargée de l'encadrement des élections ainsi que du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'Etat. Elle traite les contentieux qui peuvent en découler et assure le conseil aux élus. Elle se compose de trois bureaux : le bureau des élections (BDE), le bureau de la légalité et de l’intercommunalité (BLI) et le bureau des finances locales (BFL). Ce dernier assure le contrôle des actes budgétaires transmis par les collectivités et assure la gestion des dotations et subventions attribuées aux collectivités locales.

Composition et effectifs du service :

 
1 chef de bureau catégorie A

1 adjoint au chef de bureau catégorie A

5 agents de catégorie B - contrôle budgétaire et FCTVA

5 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C - dotations et subventions de l’État

Liaisons hiérarchiques

 N+1 : chef de bureau

N+2 : directeur des relations avec les collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :

 Direction Générale des Collectivités Locales, services de la préfecture, sous-préfectures, collectivités locales, Direction Départementale des Finances Publiques, Direction Départementale des Territoires, Chambre Régionale des Comptes…

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail en réseau et rigueur avec les chiffres

 
Disponibilité et grande capacité de travail de février à juillet, correspondant à la période de réception des budgets des collectivités territoriales dont le contrôle doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception.

 
Peut être amené(e) à participer, en cas de besoin, aux opérations liées aux élections pour apporter un renfort ponctuel lors des scrutins

 
Qui contacter ?

 
Le directeur de la direction des relations avec les collectivités locales : Nicolas SIGOT (nicolas.sigot@seine-et-marne.gouv.fr)

 
Le chef du bureau des finances locales : Sylvie GOARRIN (sylvie.goarrin@seine-et-marne.gouv.fr)

Le département des ressources humaines : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau pratique

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique

requis

Vos perspectives :

Spécialisation dans les domaines budgétaires et financiers permettant, notamment, une affectation sur des postes de gestionnaire des dépenses et des recettes ; compétences juridiques permettant d’évoluer vers des services de réglementation et de conseil juridique.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

 
Le poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité, indemnité mise en place par le Ministère de l’Intérieur qui vise à recruter et fidéliser des agents titulaires sur des emplois en tension. L’indemnité, d'un montant totale de 8 000 €, est perçue en plusieurs tranches au cours des 3 premières années, sous réserve que l’agent y soit affecté pendant toute la période concernée.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Préfecture de Seine-et-Marne - Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau des finances locales - 12, rue des Saints-Pères - 77000 MELUN

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : GBF004A

Si plusieurs emploi-types, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,60

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FJUR008

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,40

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2