Description du poste

 
Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

- Exerce le contrôle des documents budgétaires et le contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire et financier des collectivités territoriales, relève les irrégularités, rédige les courriers/courriels à destination des collectivités

- Enregistre et trie les actes, renseigne les tableaux de suivi

- Gère les contentieux et procédures CRC réalisés dans ce cadre, rédige les mémoires ou saisines

- Conseille les collectivités en matière budgétaire et financière

- Signale les situations financières à risque dans le cadre de la sélection des collectivités « prioritaires » du département et sollicite en tant que de besoin des analyses financières auprès de la DDFIP

-Traite les procédures et demandes liées aux budgets locaux (mandatements d’office, transferts d'excédents d'investissement en fonctionnement...)

  Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

 La Direction des Relations avec les Collectivités Locales est chargée de l'encadrement des élections ainsi que du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'Etat. Elle traite les contentieux qui peuvent en découler et assure le conseil aux élus. Elle se compose de trois bureaux : le bureau des élections (BDE), le bureau de la légalité et de l’intercommunalité (BLI) et le bureau des finances locales (BFL). Ce dernier assure le contrôle des actes budgétaires transmis par les collectivités et assure la gestion des dotations et subventions attribuées aux collectivités locales.

 
Composition et effectifs du service

1 chef de bureau catégorie A

1 adjoint au chef de bureau catégorie A

3 agents de catégorie B - contrôle budgétaire

2 agents de catégorie B – fonds de compensation pour la TVA
5 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C - dotations et subventions de l'Etat

 
Liaisons hiérarchiques

N+1 : chef de bureau

N+2 : directeur

Liaisons fonctionnelles

Direction Générale des Collectivités Locales, services de la préfecture, sous-préfectures, collectivités locales, DDT, DDFIP, IA, DRAC…

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail en équipe et en réseau

 
Disponibilité et grande capacité de travail de février à juillet, correspondant à la période de réception des budgets des collectivités territoriales dont le contrôle doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception.

 
Peut être amené(e) à participer aux travaux des dotations/subventions de l’État ou aux opérations liées aux élections pour apporter un renfort ponctuel lors des scrutins

Poste soumis à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453616

 
Qui contacter ?

 
La directrice de la direction des relations avec les collectivités locales : Sylvie HUET (sylvie.huet@seine-et-marne.gouv.fr)

 
L’adjointe à la cheffe du bureau des finances locales : Julie GAILLARD julie.gaillard@seine-et-marne.gouv.fr

 
L’unité mobilité, recrutement et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Spécialisation dans les domaines budgétaires et financiers et connaissances fiscales permettant une mobilité en CRC ou au sein des services de la DDFIP ; compétences juridiques permettant d’évoluer vers des services de réglementation et de conseil juridique.

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau des Finances Locales

12, rue des Saints-Pères

77 000 MELUN

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2GBF04

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GBF004A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2