Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

 
En matière de contentieux des étrangers :

 
- Rédiger les mémoires en défense de l’administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français ;

- Rédiger les mémoires en référé ;

- Défendre oralement certains dossiers lors des audiences en référés au tribunal administratif ;

- Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l’administration  ;

- Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ;

- Assurer un rôle de conseil auprès des services de la direction de l’immigration et de l’intégration et des sous-préfectures disposant de la compétence en droit des étrangers ;

- Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux

 
Activités annexes :

 
- Gestion des recours via l’application « Télérecours » une fois par semaine en suppléance de l’agent chargé du greffe du service ;

- Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux ;

- Suivi de certaines thématiques présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral (refus implicites, référés mesures utiles, oqtf pour fraude ou pour troubles à l’ordre public...)

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

 
- Gestion du contentieux administratif en matière de droit des étrangers

- Assurer un appui juridique aux services de l’État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, ou de mémoires en défense

- Traiter les contentieux spécifiques relevant des attributions du pôle juridique

- Analyses juridiques pour éclairer les décisions du corps préfectoral

- Répondre aux demandes de renseignements des services et des collectivités dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique

- Assurer la gestion départementale de l’application "Télérecours"

- Assurer la gestion et le suivi de l’action 6 du BOP 216 "contentieux"

- Réaliser des synthèses sur l’activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques à destination de l’administration centrale

- Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé

Composition et effectifs du service
Chef de pôle (A/A+)

Adjoint au chef de pôle (A)

Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C)

 
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la coordination des services de l’État

Chef du pôle juridique interministériel
Adjoint au chef de pôle

 
Liaisons fonctionnelles

- Services de la préfecture, directions départementales interministérielles

- Juridictions administratives

- Avocats et leurs clients

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Polyvalence sur toutes les thématiques relevant du contentieux des étrangers

Réactivité

Autonomie dans la gestion des dossiers confiés

Travail en équipe

Télétravail possible en fonction de l’autonomie acquise

 
Qui contacter ?

 
M. Alain ALCARAZ, directeur de la coordination des services de l’État – alain.alcaraz@seine-et-marne.pref.gouv.fr

 
M. Amidou CHITOU, chef du pôle juridique interministériel - amidou.chitou@seine-et-marne.gouv.fr

 
Unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Connaître le droit des étrangers

niveau expert

à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Autres : Une expérience dans le contentieux du droit des étrangers serait un plus

 
Vos perspectives :

Évolution vers des postes en juridictions administratives ou vers des postes à dominante juridique au sein de la préfecture, des directions départementales interministérielles, des collectivités territoriales.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction de la coordination des services de l’État

Pôle juridique interministériel – Contentieux des étrangers

12 rue des Saints Pères - 77000 MELUN

 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR03

 
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPJUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2