Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d’urbanisme et de domanialité

Chargé(e) du tri stratégique des actes dans les autres domaines

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Contrôle de légalité des actes d’urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, certificats d'urbanisme, déclarations préalables, etc.) et de domanialité des communes de la Vienne : réception des actes (essentiellement de manière dématérialisée via @ctes), tri des actes au regard de la stratégie de contrôle, vérification de la complétude des dossiers, contrôle des actes et rédaction de lettres d'observations et de demande de retrait des actes litigieux ;

- Conseil par courriel et téléphone aux collectivités et aux particuliers concernant la réglementation applicable en urbanisme et domanialité ;

- Réception et tri stratégique des actes de l’arrondissement de Poitiers dans les autres domaines (hors commande publique) ;

- Réalisation des statistiques mensuelles, dans le cadre des indicateurs de performance, en matière d’urbanisme, de domanialité et des autres domaines (hors commande publique) ;

- Rédaction, en lien avec la SNCF, des arrêtés préfectoraux portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée ;

- Suivi des affaires scolaires : rédaction des contrats d’association et de leurs avenants entre les établissements d’enseignement privé et l’État  ; rédaction des arrêtés nommant le représentant du préfet aux caisses des écoles ; rédaction des avis concernant la désaffectation des locaux pour l’enseignement public primaire.

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service

- Réception, orientation, tri et classification des actes ;
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (communes et conseil départemental) et de leurs groupements, notamment les actes de commande publique, d’urbanisme, de fonction publique territoriale et de domanialité ;
- Gestion et évolution de l'intercommunalité ;
- Conseil aux collectivités via des circulaires, réunions d’informations, courriels et par téléphone.
- Autres activités : affaires scolaires, création des communes nouvelles de l’arrondissement, etc.

Composition et effectifs du service

5 agents : 2A et 3B

Liaisons hiérarchiques

- Chef de bureau
- Directeur

Liaisons fonctionnelles

- Communes ;
- Sous-préfectures ;
- Autres services déconcentrés de l’État, notamment la direction départementale des territoires (DDT) ;
- Particuliers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Connaissances juridiques souhaitées.
- Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité. En tant que contributeur(trice) de la démarche qualité au sein du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité, vous contribuez activement à la mise en œuvre des engagements qui vous concernent au sein du référentiel qualité en lien avec votre référent de bureau.

Qui contacter ?

Sébastian CORTES-TORREA, chef de bureau au poste 05.49.47.25.41

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Savoir accueillir / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30587

86021 POITIERS CEDEX

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité

Emploi fonctionnel (MI) :

Code fiche de l’emploi type 1 (MI) : JUR008A

Code fiche de l’emploi-type 2 (MI) :

Emploi fonctionnel (RIME) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RIME) :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RIME) :

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique