PREF 91 - CAT B - Instructeur des demandes d'expropriation pour cause d'utilité publique

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA091ATB-117315  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

PREF 91 - CAT B - Instructeur des demandes d'expropriation pour cause d'utilité publique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

 

Vos activités principales :

Au sein du Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales, vous aurez en charge les missions suivantes :

- la participation aux réunions de présentation des projets

- l’instruction des dossiers de demande de déclaration d’utilité publique, d'établissement de servitudes d'utilité publique, de cessibilité
- l’organisation des consultations publiques
- la rédaction des arrêtés préfectoraux,
- le secrétariat de la Commission chargée d'établir la liste départementale des commissaires enquêteurs,
- la communication avec les porteurs de projet et les services concernés par les dossiers (TA, TJ, collectivités locales, DDT, sous-préfectures, commissaires enquêteurs…)

- l’organisation des concertations RTE avec ou sans DUP (modifications des lignes électriques)
- le contentieux : participation à la rédaction des mémoires, veille juridique

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

travail d’équipe, discrétion

 

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

 


Qui contacter ?

Mme Mireille FARGE, cheffe du bureau, mireille.farge@essonne.gouv.fr

Mme Céline LASNE, adjointe à la cheffe de bureau,

celine.lasne@essonne.gouv.fr

 

Vos perspectives :

Poste aux activités variées qui permet de concilier activités juridiques, application de réglementations diverses, relations internes et externes. Il permet de développer ses compétences juridiques et ouvre des perspectives d'évolution vers d'autres emplois (le travail en partenariat avec différents services de l'Etat permet de découvrir d'autres administrations) 

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières d'exercice

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Organisation des consultations du public (DUP et procédures environnementales)

Rédaction d’arrêtés

Sanctions pour les installations classées pour la protection de l’environnement

Secrétariat du CODERST et de certaines commissions de suivi de site

Contentieux


Composition et effectifs du service
9 personnes (2 A et 7 B)

 

Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du Bureau et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Services de l’État notamment DDT, collectivités locales, tribunal administratif, tribunal judiciaire (greffe de l’expropriation) , commissaires-enquêteurs, presse locale, porteurs de projet d’aménagement

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique -

requis

 

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

 

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf


"De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :


- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement."

Fondement juridique du recrutement


Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91)

Lieu d'affectation

Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture d'Evry-Courcouronnes

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-mobilite@essonne.gouv.fr