Catégorie statutaire : A

Corps : Attaché d’administration de l’Etat

Groupe RIFSEEP : A2

Vos activités principales :

Vous êtes responsable du bureau en charge du contrôle de légalité, de l’intercommunalité, du contentieux et du conseil juridique aux collectivités locales

Vous gérez des moyens matériels, vous suivez des indicateurs en lien avec le contrôleur de gestion

Vous êtes le référent auprès des sous-préfectures pour les dossiers portant sur le contrôle de légalité et le contentieux

Vous venez en appui à la mission de conseil des sous-préfectures en lien avec l’animateur du réseau des sous-préfectures

Vous validez les lettres d’observation, les déférés, les mémoires et les réponses aux saisines et traitement des dossiers sensibles ou présentant une technicité particulière, vous rédigez des notes juridiques

Vous élaborez la stratégie annuelle de contrôle de légalité

Vous êtes responsable de la gestion des crédits contentieux en collaboration avec l’agent en charge du contentieux

Vous êtes administrateur de l’application ACTES

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) est chargé d’assurer le conseil et le contrôle de légalité des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Il est chargé également du suivi de l’intercommunalité pour l’arrondissement chef-lieu et de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux.

Composition et effectifs du service

Le BCLI est composé d’un effectif total de 10 agents (3A ; 5B ; 2C)

Liaisons hiérarchiques

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et autres services déconcentrés de l’État,

La Direction Générale des Collectivités Locales,

Le Tribunal administratif et les cours administratives d’appel,

Les collectivités territoriales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Goût pour l’analyse juridique, aptitudes relationnelles, esprit d’analyse et de synthèse

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité – Tel : 03.24.59.68.68

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis

Avoir des compétences juridiques / niveau expert / requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis

Savoir analyser / niveau expert / requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / à acquérir

Savoir rédiger / niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis

avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis

savoir accueillir / niveau pratique / requis

savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Évolution vers des postes à responsabilités égales ou supérieures au sein de la préfecture ou des sous-préfectures

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité

Code Affectation administrative : 08PR0000

Code Affectation opérationnelle : 08PR3913

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Responsable des affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Responsable de l’activité de contrôle de légalité

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)