Vos activités principales:

Seconder le chef de bureau dans les tâches de management et assurer sa suppléance en son absence

Assurer la gestion administrative des demandes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, planification et organisation de la phase de consultation du public avec le commissaire enquêteur, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale) en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier

Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées : changement d’exploitant –arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation– sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions– arrêt d’activité et remise en état d’un site

Assurer en partie la gestion et l’animation du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et des commissions de suivi de site (CSS) associées à certains sites industriels

Instruire en partie les demandes de transports de déchets, de renseignements divers et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations

Participation à des réunions et rédaction de comptes-rendus

Participer à la sécurisation juridique de l’ensemble des procédures, la veille juridique et la rédaction de fiches de procédure

Coordination interministérielle en lien étroit avec l’adjoint-e du chef de service

Délégation de signature du préfet et publication au recueil des actes administratifs de ces décisions

Archivage des arrêtés préfectoraux de l’ATE et versement à la direction départementale des archives

Dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics

Votre environnement professionnel

Activités du service: coordination interministérielle et appui territorial:

coordination de l’action de l’État dans le département, aides à l’investissement et/ou à l’ingénierie des collectivités et conduite de programmes de politiques publiques territorialisées en lien étroit avec les sous-préfets, mise en œuvre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Liaisons hiérarchiques: cheffe du PCICP, chef du SCIAT, secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles: sous-préfet et secrétaires généraux des sous-préfectures, autres directions de la préfecture, tous les services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT, DDETSPP, ARS) SGARE, ANCT, collectivités locales et leurs groupements

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel, niveau maitrise requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maitrise à requis

- Avoir des compétences juridiques, niveau maitrise requis

Savoir-faire :

- Savoir analyser, niveau maitrise requis

- Savoir travailler en équipe, niveau maitrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse, niveau maitrise requis

Savoir-être:

- savoir s'adapter, niveau maitrise requis

- savoir s'exprimer oralement, niveau maitrise requis

- avoir le sens des relations humaines, niveau maitrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Composition et effectifs du service :

Le service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (SCIAT) est constitué de 2 pôles :

- le pôle d’appui territorial (PAT): 1 chef de pôle catégorie A + ; 1 adjoint catégorie A ; 1 chargé de mission catégorie A ; 3 gestionnaires catégorie B

- Le pôle de coordination interministérielle et de concertation publique (PCICP) : 1 chef de pôle catégorie A + ; 1 adjoint catégorie A ; 2 gestionnaires catégorie B

- 2 chargés de mission catégorie A

- 1 chef de service catégorie A +

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Missions sollicitant une connaissance pointue des procédures instruites, en interface forte avec la DREAL, les DDI, l’ARS et le conseil aux collectivités locales

Application combinée de plusieurs codes juridiques

Gestion fréquente de dossiers à enjeux importants en matière de protection de l’environnement, de développement économique, de cohésion sociale

Groupe RIFSEEP : 3

Qui contacter ?

- Estelle PALENI – cheffe du service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (SCIAT) estelle.paleni@aube.gouv.fr - 03-25-42-36-10

- Véronique CHANTEPERDRIX Adjointe au chef du SCIAT : veronique.chanteperdrix@aube.gouv.fr Tél : 03 25 42 35 03

- Agnès MIERZWA, cheffe du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, agnes.mierzwa@aube.gouv.fr Tel : 03 25 42 35 80

- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD, sgc-carriere@aube.gouv.fr

Comment postuler ?

Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :

→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer

→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :

- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)

- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)

- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation

- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :

- dernier arrêté de promotion d’échelon

- état des services

- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Localisation administrative et géographique/Affectation :

Préfecture de l'Aube

2, rue Pierre LABONDE CS 20372 10025 TROYES CEDEX

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :

Responsable des affaires juridiques ERJUR001

Codification du RIME :

RESPONSABLE JURIDIQUE FP2JUR01

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

Article L332-7 du code général de la fonction publique.