Poste publié dans le cadre d'une réorganisation de service

Vos activités principales :

Sous l’autorité du/de la chef-fe de service 

pour les élections : 

- Participe à l’organisation matérielle et juridique des opérations électorales et post-électorales des élections politiques et professionnelles : accueille et informe sur les différentes élections, conseille et diffuse les informations relatives à la tenue des listes électorales, arrêtés préfectoraux, instructions aux maires, conseil juridique aux élus et aux candidats, réception des candidatures, secrétariat et/ou travaux des commissions électorales (propagande, recensement des votes…), contrôle et compilation des résultats ; 

- Participe à la gestion du contentieux ; 

- Gère les stocks du matériel électoral ; 

- Gère les crédits élections et règle les dépenses électorales ; 

dans le cadre du contrôle de légalité, sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : 

- conseille et accompagne les élus locaux 

- suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et en assurer le relai régulier auprès des élus locaux, 

- mise en œuvre des procédures de création, modification, suppression d’EPCI contrôle la légalité des actes émis par les EPCI 

- relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

- service des collectivités et des élections : conseil et accompagnement des élus et de leurs services dans la gestion courante de leurs collectivités; contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, attribution et suivi des dotations normées aux collectivités locales, organisation des élections politiques et professionnelles

Composition et effectifs du service :

1 chef-fe de service, deux adjoint-e-s, 9 agents

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise, requis

- Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique, requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau pratique, requis

Savoir-faire :

- Savoir rédiger, niveau maîtrise, requis

- Savoir analyser, niveau maîtrise, requis

- Avoir l'esprit de synthèse, niveau maîtrise, requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines, niveau pratique, requis

- savoir communiquer, niveau pratique, requis

- savoir s'exprimer oralement, niveau pratique, requis

Vos perspectives :

Évolution vers un accroissement des capacités d’expertise et de communication exigées compte tenu de la décentralisation progressive des compétences en direction des collectivités locales et de leurs groupements, de l’évolution prévisible de la fiscalité locale et de l’impact grandissant des réglementations européennes sur l’action locale.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Liaisons hiérarchiques :

Préfet ; secrétaire général de la préfecture ; directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales ; chef-fe du service des collectivités et des élections

Liaisons fonctionnelles :

- autres bureaux de la direction 

- autres directions de la préfecture et sous préfectures d’arrondissement 

- directions départementales interministérielles et unités départementales 

- inspection académique de l’Aube 

- collectivités territoriales

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 3

Contrôle dans un délai limité, deux mois pour les actes réglementaires et un mois pour les actes budgétaires 

Gestion des pics d’activité pour le contrôle des budgets primitifs et des comptes administratifs

Qui contacter ?

- Mme Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, 03 25 42 35 10, valerie-piot@aube.gouv.fr

- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr

Publication 1 mois minimum

Comment postuler ?

Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :

→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer

→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :

- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)

- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)

- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation

- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :

- dernier arrêté de promotion d’échelon

- état des services

- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Poste publié dans le cadre d'une réorganisation de service

Localisation administrative et géographique/Affectation :

Préfecture de l’Aube

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales

2, rue Pierre Labonde

CS 20372

10 025 TROYES CEDEX

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :

Responsable des affaires juridiques ERJUR001 0,8

Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010 0,2

Codification du RIME :

RESPONSABLE JURIDIQUE FP2JUR01 0,8

CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE FP2JUR03 0,2

CODE REMI :

JUR01A – Affaires juridiques / gestionnaire des élections 0.8

JUR008A – Affaires juridiques /chargé du contrôle de légalité 0.2

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
Article L332-7 du code général de la fonction publique