Vos activités principales :

Dans le cadre de vos missions, vous serez amené(e) à :

1 – Effectuer le contrôle des documents budgétaires d’un portefeuille de collectivités et le contrôle de légalité des actes à caractère financier en fonction des priorités définies dans la stratégie départementale du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;

2 – Assurer la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (préparation des arrêtés de versement ou de prélèvement, recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, information des collectivités). Cela concerne notamment la Dotation globale de fonctionnement (DGF), le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la Dotation particulière élu local (DPEL), aménités rurales …

3 – Effectuer l’instruction des demandes de versement du fond de compensation de la TVA (FCTVA) d’un portefeuille de collectivités via l’application ALICE : vérification des dépenses des collectivités selon la stratégie définie dans un plan de contrôle, élaboration des arrêtés de versement, notification aux collectivités.

4 – Assurer le conseil juridique aux élus dans le respect des engagements Quali-ATE (délai de réponse, suivi des demandes…).

5 – Prendre en charge des dossiers ponctuels : élaboration de fiches financières des collectivités, participation au suivi des collectivités en difficulté financière dans le cadre du réseau d’alerte, procédure de mandatement d’office, rédaction de note d’aide à la décision du corps préfectoral.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Spécificité du poste :

- aucune contrainte particulière sur ce poste hormis pendant la période de campagne budgétaire de mars à juin où les absences de longue durée ne sont pas compatibles avec la charge de travail.

 
- Les missions peuvent être assurées en télétravail (lorsque l’agent est formé et qui est accordé dans les conditions prévues par le règlement intérieur)

 
- Travail en binôme pour les dossiers d’attribution des concours financiers de l’État

Formation :

Des formations en contrôle budgétaire et contrôle de légalité (initiation et perfectionnement) sont organisées régulièrement à Dijon et animées par un FIO du ministère.

Le titulaire du poste bénéficie également d’accompagnement par un agent du pôle lors de la prise de poste.

Travail collaboratif :

- avec l’ensemble de l’équipe du pôle des finances locales (partage d’expertise/bonnes pratiques, réunions hebdomadaires …) ;

- avec l’ensemble du bureau (pôle conseil et contrôle de légalité et pôle intercommunalité) pour les dossiers transversaux ;

- échanges réguliers et en groupe de travail trimestriel avec les sous-préfectures de Beaune et Montbard (contrôle de légalité et contrôle budgétaire, stratégie, FCTVA …).

 
-Nombreuses relations et échanges avec les collectivités et la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).

Environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des collectivités locales est au cœur des projets portés par les élus du département de la Côte d’Or et de leurs collectivités.

Au delà du contrôle de légalité dans tous les domaines (commande publique, fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale, etc.), il assure une mission importante de conseil auprès des élus, en les accompagnant dans leurs projets.

Le BCL est également en charge du contrôle budgétaire de toutes les collectivités de la Côte-d’Or et du conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que du versement de leurs dotations (DGF, FPIC, FCTVA, etc.).

C’est aussi un pôle d’expertise pour tous les projets intercommunaux du département (création, dissolution ou modification statutaire des établissements publics intercommunaux (métropole, communauté d’agglomération, communautés de communes, syndicats).

Composition du service :

Le bureau des collectivités locales, placé sous la responsabilité du chef de bureau (A+), adjoint au directeur, est composé :
-du pôle conseil et contrôle de légalité avec 4 agents (1 A, 3 B), dont le chef de pôle (A)
-du pôle finances locales avec 5 agents (1 A et 4 B) dont le chef de pôle (A)
-d’un binôme en charge de l’intercommunalité,
-d’un agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

-le chef de pôle

-le chef duBCL, adjoint au directeur

-le directeur de la DCLE

-le SG de la préfecture

-le SGAR (dossiers régionaux)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir rédiger : niveau pratique - requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique - requis

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines :  niveau pratique - requis

- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Vos perspectives :

L'expérience et les compétences acquises sur le poste (finances, juridiques, rigueur, méthode) constituent des atouts pour préparer des concours internes (B+ et A) et permettent d'évoluer vers d'autres emplois dans des domaines variés

Comment postuler?

Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement

Le service recruteur doit être contacté en parallèle

1. Liste pièces requises :

- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :

A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)

Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.

Lien vers formulaire en vigueur à utiliser :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- CV + lettre de motivation

2. Contacts du service recruteur :

- La chef du pôle des finances locales – Mme Clémence PERNIN – 03 80 44 66 65

- La cheffe du bureau des collectivités locales – Mme Julie RODDE – 03 80 44 66 10

- Le directeur des collectivités locales et des élections – M. Sébastien TRES – 03 80 44 65 30

Conformément à l'article 4 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, le délai minimal réglementaire de publication est de 1 mois.
Aussi, le service RH se réserve le droit, en fonction de l'avancée du processus de recrutement, de suspendre l'offre avant la fin du délai de candidature indiqué dans l'offre.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2