Vos activités principales

Le titulaire du poste est chargé, pour ce qui concerne les collectivités et leurs établissements publics (listées par agent) de l’arrondissement de Bastia, le PNRC et le SYVADEC (syndicats à spectre régional):
- du contrôle de légalité des actes à caractère financier : délibérations relatives au cadre et à la procédure budgétaires, aux emprunts et aux placements financiers et aux aides économiques;
- du contrôle budgétaire des budgets primitifs, des budgets supplémentaires, des décisions modificatives et des comptes administratifs
- de l’analyse budgétaire ;

- de traiter les demandes de mandatement d’office ;
- d'élaborer des fiches d'analyse des actes et de proposer les suites à donner aux constats d'une irrégularité, puis d'élaborer les projets de lettres d'observations et recours gracieux ;

- de préparer les saisines de la CRC et les déférés préfectoraux le cas échéant ;

- de suivre les préconisations budgétaires et comptables des rapports de gestion rendus par la CRC ;
- de participer au suivi statistique trimestriel et annuel de l'activité de contrôle ;
- de procéder au classement des actes à l'issue du contrôle et à leur archivage sur le fondement de la charte d'archivage en vigueur ;

Il est également chargé du contrôle spécifique et du suivi des sociétés d’économie mixte locale (SEML).

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques ( DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale

Composition et effectifs du service

Le BCLBOT est composé de 8 agents : le chef de bureau, 1 adjoint agent de catégorie A, 5 agents de catégorie B.

 
Liaisons hiérarchiques

 - Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef de bureau (04 95 34 50 80)
- Mme Marie-Françoise RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques (04 95 34 50 01)

Liaisons fonctionnelles

 - les collectivités et les établissements publics locaux
- les sous-préfectures et les services déconcentrés de l'Etat associés à l'exercice des missions ( DDFIP et DDI, etc.)
- la Chambre régionale des comptes
- le ministère de l'intérieur et principalement la DGCL

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Groupe RIFSEEP 2

Merci de prendre contact avec soit :

- Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef de bureau (04 95 34 50 80)

- Mme Marie-Françoise RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques (04 95 34 50 01)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Délai d’un mois pour l'exercice du contrôle, la procédure de saisine de la CRC devant s’exercer dans ce délai
- Activité très diversifiée, constantes relations avec les élus, les fonctionnaires territoriaux
- Participation éventuelle à l'activité de contrôle des marchés publics.

Connaissances techniques

- Compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis

- compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

- Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

- savoir travailler en équipe : niveau pratique à acquérir

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

- s'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Par la diversité de ses missions, le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des aptitudes juridiques.

2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique