Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales

Le bureau de la lutte contre la fraude du CERT (BLF) garantit que tous les moyens sont mis en œuvre pour faire échec aux tentatives de fraude afin d'éviter la délivrance indue de certificats d'immatriculation. Il exerce cette mission dans le cadre d'une stratégie nationale établie par la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. Le bureau intervient soit sur saisine du pôle instruction (détection de tentative de fraude) soit sur signalement de l'application SELFIM. Sa mission est de caractériser la fraude ou de lever le doute.
Vous serez amené à prendre en charge l’instruction des demandes repérées par le logiciel SELFIM et le pôle instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir du contenu de ces demandes , il vous revient de :
- rechercher les éléments probants en lien avec les professionnels du commerce de l'automobile, les experts automobiles et les référents fraude départementaux ;
- authentifier les titres auprès des services compétents ;
- authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs ;
- contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle instruction ;
- rédiger des signalements aux référents fraude départementaux en vue de la transmission au procureur de la république d’un article 40 du code de procédure pénale .

Votre environnement professionnel

Activités du service
Le CERT est rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il a en charge une trentaine d’opérations liées au SIV (instruction des demandes d’immatriculation de véhicules provenant de l’étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures) ainsi que les relations avec les professionnels, le traitement des litiges et réclamations, les relations avec les autres administrations pour les 23 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

Composition et effectifs du service
Le CERT est organisé en un pôle instruction comprenant 3 sections chargées de l’instruction et un bureau de lutte contre la fraude.
A ce jour, le CERT comprend 75 agents dont la directrice du CERT.

- le pôle instruction, 69 agents : 1 A, chef de pôle :

   - la section corrections/modifications : 1 A chef de section, 1 cadre C adjoint et 26 agents instructeurs C
   - la section véhicules importés/situations complexes : 1 B chef de section, 1 B adjoint et 22 agents instructeurs C
   - la section téléprocédures : 1 B chef de section, 1 C adjoint et 15 agents instructeurs C

- le BLF : 5 agents : 1 A chef de bureau, 1 B adjoint, 3 agents instructeurs C.

Liaisons hiérarchiques

Cheffe du BLF et son adjoint

Directrice du CERT

Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État, les professionnels de l’automobile, les forces de l'ordre

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- maîtrise de l’application de délivrance des certificats d’immatriculation (SIV) ; maîtrise de l’application SELFIM ;

- polyvalence ;

- rigueur et persévérance ;

- maîtrise de la rédaction administrative ;

- contacts avec les services judiciaires et de police établis dans le cadre d’enquête sur les fraudes.

Qui contacter ?

La directrice du CERT : delphine.bricier@gard.gouv.fr

La cheffe du bureau de la lutte contre la fraude : karine.prat@gard.gouv.fr

Mettre en copie le bureau du recrutement, de la formation et de la qualité de vie au travail : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de recrutement disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable doit être dûment complété par tous les candidats. De plus, les candidats fonctionnaires s'assureront que les parties réservées à leur hiérarchie et éventuellement à leur service RH est bien complétée. 

Lien vers le formulaire de mobilité : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024- 04/formulairedemobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

L’instruction des dossiers SIV (délivrance du titre ou détection et suivi des dossiers frauduleux) nécessite l’apprentissage d’une réglementation complexe et l’utilisation d’une application qui l’est tout autant. L’expérience acquise sur ce poste peut être valorisée sur tout autre poste à caractère réglementaire ou nécessitant une expertise notamment dans le domaine de la lutte contre de la fraude

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard 

Centre d'Expertise et Ressources Titres

Bureau de la Lutte contre la Fraude

10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cedex 9

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2