Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF35 - Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique du conseil régional,
Description du poste
RIFSEEP : 3
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr
laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr
Activités principales :
Contrôle de légalité des actes de commande publique du conseil régional ;
vérification des procédures, seuils de passation et pièces obligatoires des marchés publics et de leurs modifications reçus via l’application informatique ACTES.
enregistrement des marchés publics, et de leurs modifications, sur les tableaux annuels de suivi.
échanges avec les services de la région Bretagne (demandes de pièces justificatives, conseil)
rédaction de lettres d’observation (signature du secrétaire général aux affaires régionales) ;
- Contrôle de légalité des actes de commande publique du conseil départemental lors des congés de l’agent en charge de ce contrôle
- Contrôle de légalité concernant les actes de commande publique de certaines collectivités territoriales du département et leurs regroupements.
Contrôle et conseil de l'ensemble des collectivités en matière de gestion du domaine (public et privé) et de leur voirie
vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales, code général de la propriété des personnes publiques) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l’application Actes (respect des seuils, consultation des services du domaine...)
conseil aux élus et directeurs généraux des services/ secrétaires de mairie dans les procédures à adopter (enquête publique, commissaire enquêteur, biens sans maître, immeuble en péril, aliénation de chemin, dépôts illégaux d’ordures, désaffectation, déclassement...)
rédaction de lettres d’observation (signature de chaque sous-préfet d’arrondissement concerné)
réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail) quant à leurs interrogations sur la gestion du domaine
tenue d’un tableau de bord de suivi d’activités
Les attributions pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Autonomie d'organisation
Régime indemnitaire de droit commun
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau maitrise - acquis
connaitre l'environnement professionnel : niveau maitrise - A acquérir
avoir des compétences en informatique - Bureautique : niveau maitrise - acquis
Savoir faire :
savoir rédiger : niveau maitrise - requis
savoir analyser : niveau maitrise - A acquérir
savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise - A acquérir
savoir travailler en équipe : niveau maitrise - requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau maitrise - requis
savoir s'organiser : niveau maitrise - requis
Savoir être :
savoir communiquer - niveau maitrise - requis
avoir le sens des relations humaines - niveau maitrise - requis
savoir s'exprimer oralement - niveau maitrise - requis
savoir s'adapter - niveau maitrise - requis
Critères candidat
Compétences attendues
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
- Dernier Entretien professionnel
- Dernier arrêté de changement d'échelon
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Activités du service :
- Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.
Composition et effectifs du service
Le BCLI comprend 10 personnes
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe
Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.
Liaisons fonctionnelles
Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État (notamment DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).
Fondement juridique du recrutement
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
durée sur le poste : 3 ans
emploi type : JUR008A
Télétravail possible
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Lieu d'affectation
81 Boulevard d'Armorique - RENNES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
RENNES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2024
Personne à contacter (mail)
anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr