RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr

Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales

 Contrôle et conseil de l'ensemble des collectivités du département, et de leurs regroupements, en matière de fonction publique territoriale :

vérification du respect de la législation (notamment code général de la fonction publique) dans les délibérations et actes de recrutement pris par les conseils municipaux / conseils communautaires / comités syndicaux / le conseil départemental / le conseil régional, et envoyées via l’application informatique Actes ;
conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairies / d’EPCI / de syndicats, dans les procédures à adopter (échanges téléphoniques, mails…) ;
rédaction de lettres d’observation (signature par chaque sous-préfet d’arrondissement concerné) ;
réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettres ou mails) ;
tenue de tableaux de bord de suivi d’activités ;
renseignement d’enquêtes annuelles à la demande de la direction générale des collectivités territoriales.

Les attributions du poste pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau (notamment possibilité de contrôle ponctuel des actes de la commande publique...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Autonomie d'organisation
Régime indemnitaire de droit commun

 
Télétravail possible

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis

Savoir- faire :

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis

- savoir rédiger un projet : niveau maîtrise – requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - à acquérir

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise – requis

- savoir s’adapter : niveau pratique – requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 - Exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Exercice de fonctions d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.

Composition et effectifs du service

 Le BCLI comprend 10 personnes

Liaisons hiérarchiques

 La cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et son adjointe

 Le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.

 
Liaisons fonctionnelles

 Les élus et services des collectivités et leurs regroupements, le centre de gestion 35, les sous-préfectures d’Ille-et-Vilaine, les autres préfectures bretonnes, et d’autres services de l’État (notamment DRFIP, Trésoreries, DDEETS, DDTM, ainsi que le ministère de l’Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL), Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.