RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Jean-Michel CONAN Directeur de la Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté - jean-michel.conan@ille-et-vilaine.gouv.fr

Annie CAZUC Cheffe du bureau de l’urbanisme - annie.cazuc@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales :

- Exercer le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme pour secteur déterminé:

•  Vérifier la complétude des dossiers reçus,
•  Assurer le contrôle selon la stratégie annuelle de contrôle (priorités nationales et locales),
• Vérifier l’application de la réglementation (Plans locaux d’urbanisme, Plans locaux d’urbanisme intercommunaux, cartes communales, code de l’urbanisme),
• Rédiger les recours gracieux auprès des collectivités.

- Exercer le contrôle de la légalité des décisions du droit de préemption pour un secteur déterminé.

- Organiser certaines enquêtes publiques de la compétence de l’État (exemple : permis de construire d’une centrale photovoltaïque) en lien avec la cheffe de bureau et l’adjointe à la Cheffe de bureau.

- Évolutions réglementaires régulières,

- Utilisation des applications  :

• @CTES (système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé)
• Géoportail de l’urbanisme (GPU) qui donne accès aux rglementations d’urbanisme des collectivités,

- Autonomie dans la gestion des dossiers,

- Rigueur (respect des délais).

 
- Télétravail possible

 Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maitrise - acquis

connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

avoir des compétences en informatique - Bureautique : niveau maitrise - requis

Savoir faire :

savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise - requis

savoir rédiger : niveau maitrise - requis

savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines - niveau maitrise - requis

savoir s'adapter - niveau maitrise - requis

savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis

savoir communiquer - niveau pratique - requis

Activités du service :

Le bureau d l’urbanisme assure pour le compte du Préfet à l’échelle du département, à l’exclusion des 21 communes littorales gérées par la sous-préfecture de Saint-Malo, la mission de contrôle de la légalité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager), des actes d’urbanisme opérationnel (ZAC, ZAD).

Il assure également le contrôle de la légalité des documents de planification (SCOT, PLUi, PLU, cartes communales) en lien avec la DDTM, suit des procédures diverses : protection du patrimoine (SPR AVAP, PDA, PMSV) au titre des servitudes d’utilité publique des documents d’urbanisme en lien avec le SDAP 35, organise des enquêtes publiques : autorisations d’urbanisme au nom de l’État dont les centrales solaires, protections liées au patrimoine (PSMV, PDA), protection liées au Littoral (SPPL.)...

Composition et effectifs du service

1 cheffe de bureau,

1 adjointe à la cheffe de bureau

3 agents en charge du contrôle de la légalité des autorisations d’urbanisme chacun(e) ayant un secteur déterminé.

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau et son adjointe

Le directeur

Liaisons fonctionnelles

-les collectivités locales (métropole, communauté de communes, communes),

- Les particuliers,
- les services de l’État : DDTM, DREAL, DRAC-UDAP, sous-préfectures.

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

durée sur le poste : 3 à 5 ans

emploi type : JUR008 Chargé du contrôle juridique et JUR006A Chargé de la police administrative et de la réglementation