Gestionnaire-instructeur des dossiers étrangers présentant une menace à l’ordre public

RIFSEEP : 3

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr
Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau – marie-jeanne. chauvin@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales :

Rattaché au bureau de l’éloignement (BDE), qui assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, le gestionnaire-instructeur travaille au sein d’une cellule dédiée au traitement des dossiers étrangers présentant une menace à l’ordre public.

Les missions :

- Commission des titres de séjour (CTS) :

préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, rédaction des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers) ;
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement ;
présentation de dossiers en commission.

 
- Commission des expulsions (COMEX) :

Organisation, préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, aide à la rédaction du rapport, des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers) ;
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement ;
présentation de dossiers en commission.

- Examen des dossiers étrangers présentant une menace à l’ordre public  :

en appui aux chargés de mission ordre public, le gestionnaire-instructeur participe à l’instruction des dossiers soumis à la cellule MOP (primo-demandes de titre, demandes de renouvellement de titre, sortants de prison, etc.) ;
rédaction et suivi des contradictoires ;
transmission et suivi des signalements à l’OFPRA,
inscription et suivi dans l’ANEF des étrangers en situation régulière qui sont incarcérés en Ille-et-Vilaine et information des départements de rattachement des actions entreprises par la cellule MOP, en leur transmettant, le cas échéant, les éléments actualisés sur la situation de l’étranger (fiche pénale, B2 actualisé, jugement, …) ;
réalise une veille des étrangers TOP placés en vigilance par la cellule MOP ;
sollicite l’inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes des étrangers dont le niveau de menace à l’ordre public impose une interdiction administrative d’arme ;
échange avec les partenaires (CAF, France Travail, CPAM, etc.) ;
rédaction des arrêtés préfectoraux.

- Suivi des statistiques de la cellule menace à l’ordre public.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Capacité à organiser le travail et à communiquer avec les partenaires institutionnels – Participation aux astreintes le week-end.

Connaissances techniques :

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

- connaître l’environnement professionnel : niveau expert – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

 - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir accueillir : niveau pratique - requis

- savoir s’adapter : niveau expert – requis

Activités du service :

A compétences régionale et départementale, la direction des migrations et de l’intégration est composée du bureau du séjour, du bureau de l’éloignement, du bureau de l’asile (guichet unique asile et unité régionale DUBLIN), de la plate-forme régionale de la naturalisation, de la mission de coordination de l’asile et de l’intégration. Le bureau de l’éloignement est chargée de la mise en œuvre des éloignements au niveau départemental, de l’organisation des COMEX et participe à la programmation de vols groupés régionaux (...)

 
Composition et effectifs du service : 

1 chef(fe) de bureau (A)

1 adjoint au chef de bureau (A)

 
2 chargés de mission ordre public (A) et 1 gestionnaire-instructeur (B)

 
5 rédacteurs de catégorie B + 12 mois vacataires/an

Liaisons hiérarchiques :

Le directeur de la DMI– La directrice adjointe – La cheffe de bureau – l’adjointe à la cheffe de bureau

 
Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la DMI (séjour, asile, MCAI, plateforme naturalisation) – Pôle Régional du Contentieux – Cabinet du Préfet – Les services de police (sécurité publique, police aux frontières, police judiciaire, services de renseignement et sécurité intérieure) et de gendarmerie – autres préfectures – La Direction Générale des Étrangers en France – Les autorités consulaires françaises et les représentations diplomatiques étrangères en France – Les services déconcentrés du Ministère de la Justice

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Emploi type : Gestionnaire instructeur administratif - FP2ADM03