RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr
Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau – marie-jeanne. chauvin@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales :

Rattaché à la direction des étrangers en France ; le bureau de lutte contre l’immigration irrégulière (BLII) assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, suivi des retraits de protection internationale auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ; suivi des sortants de prison des étrangers en situation régulière, préparation de la commission du titre de séjour et de la commission d’expulsion pour les étrangers connus pour menace de l’ordre public ;

Les activités principales du BLII :

- Instruire, rédiger et sécuriser juridiquement les décisions concernant le droit au séjour et les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français ;

- Contribuer à la gestion opérationnelle des interpellations des étrangers en situation irrégulière, en lien avec les forces de sécurité intérieure et le corps préfectoral pendant l’astreinte ;

- Suivi des mesures d’éloignement (assignation à résidence, placement en rétention administrative, réalisation d’enquêtes administratives, demande de laissez-passer consulaire, préparation de saisine de prolongation de rétention administrative et de visites domiciliaires ) ;

- Contribuer au back-office « éloignement » : encodage AGDREF, participer à l’élaboration et mise à jour des tableaux de suivi des procédures et des statistiques, inscription au FPR , réservation de vols et suivi des routings ;

- Contribuer au suivi des statistiques hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles en lien avec la hiérarchie ;

- Organisation et mise en œuvre des vols groupés pour les ressortissants albanais et géorgiens diligentés par l’agence européenne FRONTEX ou la DGEF ou par une initiative territoriale ;

Mission annexe :

- En cas de nécessité de service, l’agent pourra être amené à être positionné sur la prise en charge du traitement des étrangers en situation irrégulière sortants de prison, dans le cadre du protocole signé, notamment avec l’administration pénitentiaire.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Intégré dans une équipe dynamique, solidaire et persévérante, l’instructeur au sein du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière occupe un poste polyvalent à la dimension à la fois rédactionnelle et opérationnelle.

Des formations quotidiennes sont assurées par les membres de l’encadrement du bureau et les autres rédacteurs du bureau, l’objectif étant de former entièrement le rédacteur en poste jusqu’à devenir un expert en la matière.

Le poste de rédacteur nécessite une appétence particulière pour le travail en équipe, les réflexions du bureau s’organisant autour d’une logique d’intelligence collective.

Des astreintes étrangers sont organisées les week end et jours fériés (à raison d’un week-end toutes les 7 semaines environ) et permettent la valorisation des compétences acquises directement auprès du corps préfectoral.

La présence de l’agent jusqu’à 18h00 , un jour par semaine, est attendue dans le cadre de la permanence du service

Connaissances techniques :

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

- avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise– requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis

Savoir-être :

 - avoir le sens des relations humaines : niveau pratique – requis

- savoir communiquer : niveau pratique - requis

- savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis

Activités du service :

Mise en œuvre opérationnelle des mesures portant obligation de quitter le territoire français ; participation aux missions de lutte contre l’immigration irrégulière en lien avec les autres acteurs du Ministère de l’intérieur

 
Composition et effectifs du service :

 1 chef de bureau (A) – 1 adjoint au chef de bureau (A) et 2 chargés de mission (A) + 5 B

 
Liaisons hiérarchiques :

Le directeur de la DEF – L’adjoint au directeur – La cheffe de bureau – l’adjointe au chef de bureau

 
Liaisons fonctionnelles :

 Autres bureaux de la DEF (séjour, asile, mission coordination asile et intégration) – Pôle Régional du Contentieux – Cabinet du Préfet – Les services de police (sécurité publique, police aux frontières, police judiciaire, services de renseignement et sécurité intérieure) et de gendarmerie – autres préfectures – La Direction Générale des Étrangers en France – Les autorités consulaires françaises et les représentations diplomatiques étrangères en France – Les services déconcentrés du Ministère de la Justice.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type : Gestionnaire instructeur administratif - FP2ADM03

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.