Rédacteur(trice) en charge des mesures d'éloignement au Bureau du séjour la DMI

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Laurence LE COQ, chef du bureau du séjour – laurence.le-coq@ille-et-vilaine.gouv.fr
Claudine VILSAINT, adjointe au cheffe du bureau du séjour- claudine.vilsaint@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales :

Examen des dossiers, analyse, élaboration, rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, avec ou sans interdiction de retour en France, des décisions portant refus de séjour assignations à résidence et des remises aux autorités d'un pays membre de l'Union Européenne

Suivi statistique régulier et affiné.

Liens avec les organismes de prestations sociales

Selon le niveau d’activité rédactionnelle, possibilité de remplir d’autres missions ponctuellement.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Grande disponibilité, réactivité – Aisance sur les outils informatiques – Faire preuve de discrétion professionnelle - Travail coordonné avec les différents pôles du bureau du séjour, et les différents partenaires.

Utilisation de logiciels ou applications spécifiques (AGDREF, ANEF, FPR) - polyvalence

Connaissances juridiques appréciées.

Connaissances techniques :

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – à acquérir

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis

- savoir analyser : niveau à acquérir- requis

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise – requis

Activités du service :

Accueil des étrangers aux guichets (examen de la complétude des dossiers et récépissés) prises de rendez-vous, instruction des dossiers demandes ; contrôle interne et lutte contre la fraude ; décisions et remise de titres (1ères demandes ou renouvellements ; Autorisation Provisoire de Séjour ; cartes de séjour ou de résident ; Document de Circulation pour Étranger Mineur ; titres de voyage pour bénéficiaires d’une protection internationale …) ; contrôle a priori et posteriori sur les titres de séjour ; appui à l’évaluation de la minorité pour les mineurs non accompagnés ; refus de séjour ; suivi des refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, en lien avec le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière chargé de la mise en œuvre opérationnelle. Suivi des contentieux en relation avec le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et le pôle régional contentieux

 
Composition et effectifs du service :

17 titulaires avec des renforts ponctuels (moyenne mensuelle : 4 à 5 agents contractuels) :

1 Chef de bureau de catégorie A
1 Adjoint au cheffe de bureau de catégorie A
5 chefs de pôle de catégorie A et B
10 agents titulaires de catégorie C et B

 
Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau, adjoint au chef de bureau

 
Liaisons fonctionnelles :

Pôle régional contentieux, plateforme main d’œuvre étrangère, OFII, Pôle Emploi, CAF, Ministère de l’intérieur, préfectures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Emploi type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
USA006A