RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France – syvlie.garau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe de bureau – marie-jeanne. chauvin@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales

Rattaché à la direction des étrangers en France ; le bureau de lutte contre l’immigration irrégulière (BLII) assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, suivi des retraits de protection internationale auprès de l’OPFRA et CNDA, suivi des retraits de titres, suivi des sortants de prison des étrangers en situation régulière, préparation de la commission du titre de séjour pour étrangers TOP.

Le BLII intervient sur deux volets principaux :

- juridique et administratif : rédaction d’actes administratif (obligation de quitter le territoire ) assorties de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention)

- opérationnel : conduite des diligences permettant la mise à exécution de l’éloignement (autorités consulaires et policière, direction centrale métier …)

Ce poste s’inscrit dans une thématique riche, variée et évolutive, dans les phares de l’actualité, au cœur de l’action publique dans les territoires. Les missions diversifiées recouvrent plusieurs volets :

Administratifs

- Instruction et analyse des dossiers

- Tenue et mise à jour des fichiers et des applications

- Rédaction d’arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire

- Rédaction de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention)

Opérationnels :

- l’agent positionné sur ce poste sera particulièrement en charge du traitement des étrangers en situation irrégulière interpellés par les forces de sécurité intérieures

- Saisine des autorités consulaires pour les laisser-passer

- Réservation des vols et suivi des routings

- Demande d’enquête policière

Juridiques :

- Suivi des décisions rendues par les tribunaux administratifs et judiciaires

- Veille juridique (en lien avec le pôle contentieux)

- Préparation des saisines auprès des juges des libertés et de la détention

Statistiques/reporting :

- Suivi statistique régulier

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
En raison de la richesse de la matière et des missions dévolues, l’agent devra faire preuve de curiosité intellectuelle indispensable pour mener à bien son poste. En outre, il devra disposer d’une appétence pour l’apprentissage et savoir travailler dans les situations d’urgence et de tension.

En lien avec l’autorité préfectorale de permanence, l’agent participera au pool d’astreinte lors des week-end et jours fériés (à raison d’un week-end toutes les 7 semaines environ).

 
La présence de l’agent jusqu’à 18h00 , un jour par semaine, est attendue dans le cadre de la permanence du service

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir- faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique – requis

- savoir communiquer : niveau pratique - requis

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 Le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de la mise en œuvre des éloignements au niveau départemental, de l’organisation des COMEX et participe à la programmation de vols groupés régionaux au niveau régional. La mission Ordre public en son sein réalise un suivi très fin des profils des ressortissants étrangers TOP .

 
Composition et effectifs du service

 1 chef de bureau (A) – 1 adjoint au chef de bureau (A) + 2 chargés de missions (A)+ 5 B + 12 mois vacataires

 Liaisons hiérarchiques

 La directrice de la DEF – L’adjoint au directeur – Le chef de bureau – l’adjoint au chef de bureau

 
Liaisons fonctionnelles

 Autres bureaux de la DEF (séjour, asile, mission coordination asile) – Pôle Régional du Contentieux – Cabinet du Préfet – Les services de police (sécurité publique, police aux frontières, police judiciaire, services de renseignement et sécurité intérieure) et de gendarmerie – autres préfectures – La Direction Générale des Etrangers en France – Les autorités consulaires françaises et les représentations diplomatiques étrangères en France – Les services déconcentrés du Ministère de la Justice.

Fondements juridiques :

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.