Référent admission exceptionnelle au séjour

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

 
- Laurence LE COQ, cheffe bureau du séjour –laurence.le-coq@ille-et-vilaine.gouv.fr

- Claudine VILSAINT, adjointe chef de bureau – Claudine.vilsaint@ ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales

Le référent Admission Exceptionnelle au Séjour (AES), rattaché au pôle « Bénéficiaires de la protection internationale/AES » est chargé du traitement des demandes relevant de l'article L. 435-1 du CESEDA, ainsi que des dossiers liés aux métiers en tension et aux demandes de vie privée et familiale nécessitant un examen spécifique.

1. Réception et enregistrement des dossiers

Réceptionner les demandes déposées en préfecture.
Distinguer les demandes relevant :

De la vie privée et familiale .
Des métiers en tension
De l’admission exceptionnelle stricte pour motifs humanitaires ou d’intégration.
Vérifier la complétude des dossiers et enregistrer les demandes dans les outils de gestion.

 
2. Instruction des dossiers

Analyser les pièces justificatives et la conformité aux critères légaux.
Rédiger les fiches d’examen avec proposition d’avis motivés.
Vérifier la cohérence des documents et solliciter des compléments si nécessaire.
Préparer les dossiers, participer et assurer le suivi des décisions prises aux commisssions des titre de séjour.

 
3. Suivi et coordination des décisions

Transmettre les dossiers pour validation et suivi des décisions.
Informer les usagers et partenaires concernés sur l’avancement des demandes.
Assurer un suivi rigoureux des dossiers en attente de complément ou d’arbitrage.

 
4. Soutien aux autres pôles

Renfort ponctuel auprès du pôle Vie privée et familiale.
Traitement des demandes « protections internationales » selon les besoins du pôle de rattachement

Spécificités du poste

- Compétences techniques
Bonne connaissance du CESEDA et des dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour.
Maîtrise des outils informatiques de gestion des dossiers.
Capacités d’analyse et de rédaction administrative.

 
- Compétences relationnelles
Sens de l’accueil et de l’écoute pour traiter des situations humaines sensibles.
Esprit d’équipe et capacité à travailler en transversalité avec d’autres pôles.
Rigueur et organisation dans le traitement des dossiers.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – à acquerir

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis

- savoir analyser : niveau maîtrise – requis

- savoir rédiger : niveau pratique - requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquerir

Savoir-être :

- savoir accueillir : niveau maîtrise – requis

- savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir communiquer : niveau pratique - requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

Accueil des étrangers aux guichets avec pré-accueil et prises de rendez-vous, instruction des dossiers en back-office, contrôle interne et lutte contre la fraude, décisions et remise de titres, contrôle a priori et posteriori sur les titres de séjour; appui à l’évaluation de la minorité mineurs non accompagnés; rédaction des refus de séjour sans obligation de quitter le territoire; suivi des obligations à quitter le territoire, en lien avec le pôle des affaires transversales chargé de la rédaction des décisions et de la mise en oeuvre opérationnelle; suivi des contentieux en relation avec le pôle des affaires transversales et le pôle régional contentieux

Composition et effectifs du service 

24 et 30 agents en moyenne annuelle : 
1 Cheffe de bureau de catégorie A
1 Adjointe à la cheffe de bureau de catégorie A
4 chefs de pôle de catégorie A et B

1 référente AES catégorie B

1 référente DCEM/RF catégorie B

1 rédactrice d’OQTF catégorie B

9 agents titulaires de catégorie C

12 agents contractuels

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et son adjoint


Liaisons fonctionnelles

Services de Police et de Gendarmerie, autorités consulaires, service Fraude, pôle régional contentieux, plateforme main d’oeuvre étrangère, OFII, Pôle Emploi, CAF, associations de soutien aux migrants, cabinets d’avocats, Elus, Ministère de l’intérieur, préfectures, membres de la Commission Titre de Séjour

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Emploi type : USA006A

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans