RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Le responsable du PRC : Christophe Rivoallan – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr 02.21.86.21.10

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine : Pierre LARREY - pierre.larrey@ille-et-vilaine.gouv.fr - 02.21.86.21.00

Vos activités principales :

Animation, encadrement et conduite de l’activité juridique du pôle : 

- Encadrement des membres du pôle régional du contentieux 

- Planification et supervision de l’activité contentieuse et de conseil du service 

- Remontée des données statistiques et budgétaires et suivi de la gestion des crédits (programme 216/06) 

- Proposition de la stratégie d’appel 

- Définition et suivi des priorités d’action et d’organisation. 

Participation à l’activité contentieuse et de conseil du pôle : 

- Rédaction des mémoires destinés aux juridictions administratives en première instance et en appel pour le contentieux portant sur le droit des étrangers ; pour les contentieux ne relevant pas de la compétence des juristes de la DDTM et de la DREAL et, notamment pour les matières suivantes : débits de boissons, armes, refus de concours de la force publique, attroupements, matières relevant de la DDPP, suspension de permis de conduire, DUP, expropriation, personnels de préfecture, installations classées pour la protection de l’environnement. 

- Participation aux audiences devant le juge administratif et devant le juge judiciaire. 

- Correspondant régional déontologue/référent Alerte 

- Référent RGPD de la Préfecture.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Grande autonomie sur le poste et nécessaire réactivité face aux contentieux d’urgence. 

Mise à disposition pour la défense des contentieux d’urgence étrangers, auprès des préfets des départements des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan. 

Astreinte 1 week-end sur 6 environ. 

Possibilité de télétravail.

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau expert

- connaître l'environnement professionnel: niveau expert

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique

Savoir- faire :

- savoir travailler en équipe : niveau expert

- avoir l'esprit de synthèse : niveau expert

- savoir manager : niveau maîtrise

- savoir rédiger : niveau expert

Savoir-être :

 - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise

- savoir s’adapter : niveau expert

- s'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise

- savoir communiquer : niveau maîtrise

Activités du service 

Le PRC constitue l’une des composantes du secrétariat général de la préfecture d’Ille et Vilaine. Il gère les procédures contentieuses en matière de droit des étrangers et de droit administratif, et assure une mission de conseil auprès des services préfectoraux et des services déconcentrés. Il a compétence sur le plan régional en matière de contentieux d’urgence des étrangers 

Composition et effectifs du service 

Le pôle régional contentieux est composé de huit agents titulaires ainsi répartis : deux attachés principaux dont le responsable de pôle, quatre membres de catégorie A, un membre de catégorie B, une secrétaire de catégorie C. 

Le pôle régional contentieux s’octroie parallèlement les offices d’avocats-stagiaires dans le cadre de la gestion régionalisée du contentieux de la rétention administrative.

Liaisons hiérarchiques 

Le Préfet et le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. 

Liaisons fonctionnelles 

Ministère de l’Intérieur (DLPAJ-DGEF-Pôles d’appui juridique) – Les services préfectoraux – Les services déconcentrés (DDTM, DDCSPP et DREAL principalement) – Tribunal administratif – Cour d’Appel – Juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Rennes – Avocats – Corps préfectoral et bureaux des étrangers des préfectures des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Emploi type - Code fiche de l’emploi-type : Cadre juridique / JUR001A

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.