Adjoint(e) à la cheffe du Bureau des Enquêtes Publiques et de l’Expropriation - chargé du suivi des dossiers d’urbanisme

RIFSEEP 3

Activités principales

 Missions :

Effectuer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de droit de préemption urbain, zone d’aménagement concerté ;
Instruire les autorisations d’instauration de servitudes d’utilité publique ;
Élaborer les actes de gestion et de préservation du domaine public ferroviaire en lien avec l’autorité gestionnaire ;
Coordonner les missions d’urbanisme avec la Direction Départementale des Territoires en matière de :

contrôle de légalité des actes individuels d’application du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir) et des documents de planification d’urbanisme de l’arrondissement chef-lieu
de délivrance des permis de construire « Etat »
des porter à connaissance en matière de planification d’urbanisme
d’élaboration de la cartographie et d’application de la réglementation des risques naturels
Coordonner avec la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement  les autorisations liées aux canalisations et aux réseaux électriques, et la réglementation liés aux projets de création de ligne électriques ;
Rédiger tout ou partie des mémoires en défense de l’Etat en matière d’utilité publique ;
Mandater sur Chorus Formulaire les dépenses de contentieux du BOP 216 pour les dossiers relevant de la compétence du bureau ;
Assurer le secrétariat de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ;
Préparer les dossiers du corps préfectoral portant sur les sujets d’urbanisme et d’aménagement ;
Assurer la suppléance du chef de bureau.

Environnement professionnel

Poste lié au domaine de la phase administrative de l’expropriation et urbanisme (gestion des dossiers de déclaration d’utilité publique, de servitudes, élaboration des documents de planification et actes d’urbanisme, coordination avec le contentieux des actes d’urbanisme lié au contrôle de légalité).

 
Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs

 
Environnement professionnel interministériel très marqué

 
Grande diversité d’interlocuteurs (sous-préfectures, services de l’État, organismes d’État, collectivités, et bureau d’études, commissaires enquêteurs)

 
Travail collaboratif en mode projet sur les procédures administratives des dossiers d’aménagement à enjeux (analyse juridique dans le cadre de l’instruction des dossiers visant à la mise en œuvre d’une enquête publique)

 
Soutien aux chargés du suivi des dossiers de servitudes et déclarations d’utilité publique

 
Composition du bureau :

1 cheffe de bureau (cat. A) / 1 adjoint (cat. A) / 3 agents instructeurs (cat. B)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Rigueur et méthode

Disponibilité

Durée attendue sur le poste : 3 à 10 ans

Qui contacter :

 
Monsieur Cyril MOËNNE, directeur : cyril.moenne@isere.gouv.fr / 04 76 60 32 15

Madame Delphine MORIN, cheffe de bureau : delphine.morin@isere.gouv.fr / 04 76 60 33 48

Connaissances techniques :

Connaissance de l’environnement professionnel

niveau maîtrise requis
Compétences juridiques

niveau maîtrise requis
Application de la réglementation

niveau maîtrise requis
Compétences en bureautique et outils collaboratifs

niveau pratique requis
Compétences budgétaires, financières et comptables

niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Capacité à communiquer

niveau maîtrise à acquérir
Capacité à organiser

niveau maîtrise requis
Esprit de synthèse

niveau maîtrise à acquérir
Capacité d’analyse

niveau maîtrise requis
Compétences rédactionnelles

niveau maîtrise requis

  Savoir-être :

Rigueur et méthode

niveau expert requis
Capacité d’adaptation

niveau maîtrise requis
Travail en équipe

niveau maîtrise requis
Réactivité

niveau maîtrise requis
Autonomie et sens de l’initiative

niveau maîtrise requis
Sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

Autres :

habilitations télérecours, actes , RAA, chorus formulaire

Vos perspectives :

Promotion au sein de la catégorie A ; mobilité interne au sein de la préfecture

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l’Isère / 12, place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1

 
Direction des Relations avec les Collectivités et la Citoyenneté

 
Bureau des enquêtes publiques et de l’expropriation (BEPEX)

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

 Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2