RIFSEEP 3

Activités principales

Mission :

Garantir la légalité des actes transmis par les collectivités du département en matière de commande publique et d’interventions économiques (délibérations, décisions, contrats de la commande publique, contrats spéciaux…).

Activités principales (avec le soutien et sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau et la cheffe de section) :

Contrôle de légalité : contrôle, études et expertises juridiques des contrats de la commande publique et autres contrats affectés à la section, rédaction de lettres d’observations, de recours gracieux et de rapports.
Contrôler les actes relatifs aux aides économiques accordées aux entreprises ;
Appui et conseil aux collectivités et élus (réunions, lettres, courriels, circulaires…) ;

Assurer le contentieux (marchés publics, contrats de concession, aides économiques) : rédaction de requêtes, mémoires ;
Assurer le suivi logistique des actes et des contrats (enregistrement, archivage et destruction) ;

Environnement professionnel

 
• Activités du bureau

Expertise juridique en matière de droit des collectivités locales

Conseil juridique aux collectivités locales

Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales

Délivrance des actes (arrêtés préfectoraux, circulaires) et aide à la décision de la hiérarchie.

Gestion du contentieux BCCL (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives). 

• Composition et effectifs du bureau

- Chef de bureau A+

- Adjoint au chef de bureau A

- Section "Interventions économiques des collectivités" : 1 A et 2 B

- Section "Missions et moyens des collectivités" : 1 A et 2 B

- Section "Intercommunalité et Institutions Locales" : 2 B et 1 apprenti

• Liaisons hiérarchiques

Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté

Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité

Cheffe de section "Interventions économiques des collectivités" 

• Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, administrations déconcentrées

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 Discrétion, organisation, rigueur

Durée attendue sur le poste : 2 à 10 ans

Qui contacter :

M. Didier JAGOT-LACHAUME (Chef du bureau) : 04 76 60 34 21 / didier.jagot-lachaume@isere.gouv.fr

M. Antoine SIMON (Adjoint au chef de bureau) : 04 76 60 33 81 / antoine.simon@isere.gouv.fr

Mme Marie CIULLO (Cheffe de section) : 04 76 60 33 76 / marie.ciullo@isere.gouv.fr

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser
/ niveau maîtrise- requis
Savoir gérer un projet
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise- requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

  Savoir-être :

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - à acquérir
Faire preuve de rigueur et de méthode
/ niveau maîtrise - requis
Être doté d’une curiosité intellectuelle

Posséder des qualités d’écoute et de pédagogie

Vos perspectives :

Ce poste permet d'accéder à d'autres missions en lien avec les collectivités locales et d’acquérir des compétences juridiques dans le cadre d’un projet de promotion professionnelle.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté (DRCC)

Bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL)

Section Interventions économiques des collectivités

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

 Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2