Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Mission :

 Garantir la légalité des actes transmis par les collectivités du département en matière de commande publique et d’interventions économiques (délibérations, décisions, contrats de la commande publique, contrats spéciaux…).

Activités principales (avec le soutien et sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau et la cheffe de section) :

Contrôle de légalité : contrôle, études et expertises juridiques des marchés publics et contrats à procédure affectés a la section, rédaction de lettres d’observations, de recours gracieux et de rapports.
Contrôler les actes relatifs aux aides économiques accordées aux entreprises ;
Appui et conseil aux collectivités et élus (réunions, lettres, courriels, circulaires…) ;

Assurer le contentieux (marchés publics, contrats de concession) : rédaction de requêtes, mémoires ;
Assurer le suivi logistique des actes et des contrats (enregistrement, archivage et destruction) ;
Accompagner les collectivités dans la démarche de dématérialisation des actes de commande publique.

 Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 
Expertise juridique en matière de droit des collectivités locales

Conseil juridique aux collectivités locales

Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales

Délivrance des actes (arrêtés préfectoraux, circulaires) et aide à la décision de la hiérarchie.

Gestion du contentieux BCCL (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives). 

Composition et effectifs du service

 - Chef de bureau A+

- Adjoint au chef de bureau A

- Section "Interventions économiques des collectivités" : 1 A et 2 B

- Section "Missions et moyens des collectivités" : 1 A et 2 B

- Section "Intercommunalité et Institutions Locales" : 2 B et 1 apprenti

Liaisons hiérarchiques

 Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté

Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité

Cheffe de section"Interventions économiques des collectivités" 

Liaisons fonctionnelles

 Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, administrations déconcentrées

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Expertise juridique, rigueur et méthode, discrétion professionnelle

Qui contacter :

M. Didier JAGOT-LACHAUME (Chef du bureau) : 04 76 60 34 21 / didier.jagot-lachaume@isere.gouv.fr

Mme Marie CIULLO (Cheffe de section) : 04 76 60 33 76 / marie.ciullo@isere.gouv.fr

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir gérer un projet
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

 Savoir-être :

 
Faire preuve de rigueur et de méthode

 
Être doté d’une curiosité intellectuelle
Posséder des qualités d’écoute et de pédagogie

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté (DRCC)

Bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL)

Section Interventions économiques des collectivités

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Durée attendue sur le poste : 2 à 10 ans

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2