GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein d’une direction proposant une très grande diversité de missions tournées vers l’expertise juridique, le conseil et le respect des lois vous serez chargé de/d’ :

• Exercer le suivi de la législation funéraire : l’agrément des entreprises de pompes funèbres et habilitations, chambres funéraires, crématoriums, les dérogations aux délais d’inhumation et de crémation, les transports de corps et de cendres vers l’étranger

• Conseiller les professionnels du secteur et partenaires institutionnels

• Assurer la veille juridique relevant de cette réglementation

• Participer régulièrement aux missions de proximité : SIV (instruction des demandes d’habilitation, en lien avec le SNEAS dans le cadre des enquêtes administratives préalables), délivrance de titres, traitement des formulaires de renseignement pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume-Uni avec consultation du FPR

Vos activités secondaires :

• Appui régulier à l'organisation des élections

• Participation ponctuelle aux autres missions du service en tant que de besoin : autres réglementations générales

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la citoyenneté et de la légalité est un interlocuteur naturel et privilégié des élus et des collectivités territoriales. Elle assure plusieurs missions riches et variées :

• contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
• gestion des dotations de l’État aux collectivités
• organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d’organismes divers
• gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'Etat du département de Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire

Composition et effectifs du service :

La direction se compose de 39 agents (13 A, 18 B, 8 C)

Liaisons hiérarchiques :

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité et le chef de bureau ou son adjointe, la responsable des missions de proximité

Liaisons fonctionnelles :

DGCL, ARS, collectivités locales, DCPPAT, CERT CIV et CNI-passeports

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Ce poste nécessite de la réactivité et de la polyvalence, ainsi qu’une capacité à appliquer une réglementation évolutive
• Permis B obligatoire
• Pas de management 
• Télétravail possible un jour par semaine maximum et sous réserve des nécessités de service

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Évolution vers un poste similaire ou d'un grade supérieur

Vos compétences principales mises en œuvre :

 
Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Localisation administrative : 

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité 

Bureau des élections et de la réglementation générale

Code emploi-type:

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR 006A)

Qui contacter ?

Guillaume FROUIN, Directeur de la citoyenneté et de la légalité : 02 40 41 47 61

Lucie CARLIER, chef du bureau des élections et de la réglementation générale tél :02.40.41.22.10

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2