GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes consultant(e) juridique au sein du pôle d'appui juridique (PAJ) « Conseil et contentieux statutaires » qui apporte une expertise juridique en droit de la fonction publique aux services des ressources humaines (RH) et aux services juridiques de la moitié des administrations déconcentrées du ministère de l’intérieur (préfectures, SGCD, SGAMI ou équivalents en outre-mer).

Vous êtes amené(e) à :

• répondre aux demandes de conseils juridiques portant sur des questions complexes et/ou nouvelles ;
• aider à la sécurisation juridique des décisions administratives et des actes de gestion des agents ;
• rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives de première instance ;
• élaborer des fiches thématiques, foires aux questions ou retours d’expérience (RETEX) à destination des services RH.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le PAJ Conseil et contentieux statutaires est un service hiérarchiquement rattaché à la préfecture de la Loire-Atlantique et fonctionnellement piloté par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur (MI).

Il peut être saisi par les services RH et juridiques de la moitié des administrations déconcentrées du ministère de l’intérieur (préfectures, SGCD, SGAMI) de la France métropolitaine, ainsi que par ceux du département d’outre-mer de Mayotte, des collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie et des îles Wallis et Futuna et de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie.

Il constitue, aux côtés des 6 autres pôles d’appui juridique dont celui de Limoges, également spécialisé en droit de la fonction publique et compétent pour l‘autre moitié des administrations déconcentrées du MI, un de renforcement du ministère de l’intérieur pilotés par la DLPAJ.

Composition et effectifs du service :

5 agents : chef(fe) de pôle (A) ; 3 consultants juridiques (A) ; 1 assistant juridique et administratif (B).

Liaisons hiérarchiques :

Chef(fe) du PAJ

Liaisons fonctionnelles :

Chef(fe) et adjoint(e) au chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires du service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau expert - à acquérir

Savoir rédiger / niveau expert - à acquérir

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis

Autres :

rigueur et autonomie

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative et l’acquisition d’une compétence approfondie en droit de la fonction publique, en contentieux administratif et en matière de conseil juridique permettront d’occuper tant des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques pour lesquels cette expérience constituera un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises. Au-delà, les compétences acquises sur ce poste faciliteront la réussite à l’examen professionnel d’accès à certains concours administratifs de catégorie supérieure.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous disposez de solides connaissances et d’une ou plusieurs expériences professionnelles en droit et contentieux administratifs. Vous aimez travailler en autonomie et avec rigueur. Votre réactivité et vos qualités pédagogiques vous permettent de fournir une expertise sur mesure et adaptée, dans des délais courts.

La procédure de saisine et les prestations du PAJ sont entièrement dématérialisées, le pôle répondant aux demandes de services répartis sur la moitié du territoire métropolitain et en outre-mer.

Vous exercez vos fonctions dans un espace de travail rénové, moderne et convivial.

• Télétravail possible : OUI
• Management : NON

Qui contacter ?

anne-lise.moreau-durieux@loire-atlantique.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Localisation administrative : 

Préfecture de Loire-Atlantique

6 quai Ceineray

44035 NANTES CEDEX

Code emploi-type:

Consultant juridique / JUR002A / ERJUR014

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2