GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Au sein du bureau de la réglementation et du séjour, l’agent est chargé de :

SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE

- instruire les avis de rétention et procès-verbaux de constatation d’infractions des forces de l’ordre ;
- assurer le suivi des décisions ;
- informer de l’usager sur les modalités de retour au permis de conduire ;
- gérer la restitution par l’usager des permis de conduire après invalidation administrative  ;
- enregistrer les décisions judiciaires (suspensions - annulations – éthylotest antidémarrage).

COMMISSION MEDICALE DU PERMIS DE CONDUIRE

- organiser la planification des réunions de la commission médicale ;
- préparer et vérifier le planning (vérification des motifs à l’origine du contrôle en commission) ;
- assurer le suivi des examens complémentaires prescrits par la commission ;
- enregistrer les avis médicaux émis en commissions ;
- notifier les décisions « référence 61 » consécutives au contrôle médical (aptitude temporaire, avec restrictions, ou inaptitude) ;
- gérer le budget de la commission et la rémunération des médecins.

AUTRES ACTIVITES

- assurer l’accueil physique, téléphonique et électronique des usagers ;
- travailler en collaboration avec les administrations partenaires et les médecins agréés ;
- élaborer les fiches-navettes pour avis et décisions de la hiérarchie dans le cadre des recours gracieux ;
- mettre en œuvre les procédures contradictoires ;
- élaborer les statistiques ;
- participer au plan annuel d’archivage du service.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le Bureau de la réglementation et du séjour est chargé de l’application du droit des étrangers (séjour hors asile), de la délivrance des titres de séjour - pour l’arrondissement de Saint-Nazaire - et de l’instruction, en lien avec l’ofii, des demandes de regroupement familial - pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique.

Il assure également la mise en œuvre et le suivi des politiques de sécurité routière, ainsi que l’application de la réglementation relative aux droits à conduire (médical – sanction).

Il gère l’accueil général de la sous-préfecture (physique – téléphonique – courriels), la gestion du courrier et de l’inclusion numérique.

Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau (cat. A), 1 adjoint (cat. B), 5 agents de catégorie C

1 jeune volontaire en service civique en qualité de « médiateur numérique »

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau, secrétaire général et sous-préfet

Liaisons fonctionnelles :

Forces de l’ordre, justice, médecins, usagers, CERT, préfectures, ministère de l’intérieur (BNDC) et DDETS

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis

Autres

Connaître la fraude documentaire

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Évolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste à temps plein
Autonomie, discrétion, sens du contact et de l’écoute

Télétravail possible : oui

 
Poste avec management : non

Qui contacter ?

Le secrétaire général de la sous-préfecture : sp-secretariat-sous-prefet-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr

La cheffe de bureau : lydie.morice@loire-atlantique.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Localisation administrative : 

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Bureau de la réglementation et du séjour

1 rue Vincent Auriol – CS 50425

44616 SAINT-NAZAIRE CEDEX

Code emploi-type:

Chargé des droits à conduire/USA009A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2