Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

-Appui du chef de bureau dans le pilotage de l’activité

- Rédaction de mémoires au contentieux

- Défense des intérêts de l’État devant les juridictions

- Veille juridique (lecture sélective de l’actualité juridique et diffusion des textes, commentaires de doctrine)

- Sécurité juridique (analyse de procédures, synthèse et examen de la portée des jugements d’annulation, garantir la sécurité juridique des arrêtés portant délégation de signature)

- Expertise juridique (travaux de recherche pour apporter une réponse ciblée et ponctuelle aux questions juridiques complexes en liaison avec les services demandeurs)

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Défense de l’État (contentieux et pré-contentieux)

Coordination et suivi du contentieux de l’État y compris sur le plan du suivi financier

Expertise, veille juridique et appui des services de l’État
 
Composition et effectifs du service
6 agents (3A, 2B, 1C)

Liaisons hiérarchiques
Directrice de la DRAJ, secrétaire général de la préfecture et sous-préfets 

Liaisons fonctionnelles
Services de préfecture et de sous-préfectures, services déconcentrés, greffes des juridictions, cabinet d’avocats 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réactivité tenant au caractère urgent de certains dossiers

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Stéphanie BEZOUT – responsable de la MICCSE

02 41 81 82 37

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

 
Savoir-faire

Savoir analyser

niveau expert requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert requis

Savoir rédiger

niveau expert requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir communiquer

niveau pratique requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Possibilités d’évoluer sur d’autres postes à connotation juridique en particulier dans le domaine du droit des étrangers

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Maine-et-Loire

Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l’État (MICCSE)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.