Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Dans le cadre d’une section constituée de 4 agents,, l'agent assure le suivi administratif des procédures ICPE et intervient plus particulièrement sur les dossiers complexes ou à enjeux. Il veille à la sécurisation des procédures, coordonne les échanges avec les services partenaires et participe à l'analyse des situations sensibles. Force de proposition, il contribue à l'amélioration des méthodes de travail et apporte un appui à la hiérarchie dans le pilotage des dossiers.

 
1. Gestion administrative des procédures ICPE

- Assurer le suivi administratif des procédures ICPE relevant du guichet unique.

- Vérifier la complétude administrative des dossiers.

- Organiser les consultations réglementaires.

- Assurer le respect des délais procéduraux.

- Préparer les actes administratifs et courriers.

- Assurer le suivi des procédures de participation du public.

- Garantir la qualité juridique et administrative des procédures.

 
2. Gestion des dossiers complexes et à enjeux

- Assurer le suivi administratif des projets présentant des enjeux particuliers (sensibilité locale, - multiplicité des procédures, projets d'ampleur...).

- Réaliser une analyse des difficultés procédurales et proposer des solutions d'organisation.

- Préparer des notes d'aide à la décision à destination de la hiérarchie.

- Identifier les points de vigilance susceptibles d'avoir un impact sur les délais ou la sécurité juridique.

- Assurer un suivi renforcé des calendriers des projets complexes.

3. Coordination avec les partenaires

- Être l'interlocuteur privilégié des services instructeurs sur les aspects procéduraux (DREAL, DDPP, DDT, OFB, collectivités...).

- Participer aux réunions de préparation des projets en phase amont.

- Faciliter les échanges entre les différents acteurs.

- Contribuer à la résolution des difficultés administratives rencontrées au cours de l'instruction.

- Participer à l'amélioration des méthodes de travail entre partenaires.

 
4. Gestion des réclamations et des dossiers sensibles

- Instruire les courriers et réclamations relatifs aux procédures ICPE.

- Rédiger les projets de réponse.

- Élaborer des notes d'analyse sur les situations sensibles.

- Assurer un suivi des sollicitations des élus, associations et riverains.

- Préparer les éléments de langage destinés à la direction ou au préfet.

 
5. Appui au pilotage et amélioration continue

- Participer à l'élaboration d'outils de suivi des procédures.

- Contribuer à l'harmonisation des pratiques administratives.

- Identifier les pistes de simplification des procédures.

- Participer à la mise à jour des outils internes (tableaux de bord, modèles d'actes, fiches procédures).

- Contribuer à la diffusion des évolutions réglementaires ayant un impact sur les procédures administratives.

- Accompagner les nouveaux agents sur les aspects procéduraux.

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire – Bureau des procédures environnementales et foncières

Qui contacter ?

Sébastien Touraine - Chef du bureau des politiques environnementales et foncières

sebastien.touraine@maine-et-loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique -

requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

 
Vos perspectives : acquisition de connaissances juridiques à caractère opérationnel et développement de capacités organisationnelles, relationnelles et rédactionnelles permettant de préparer des concours ou des examens professionnels

 
Durée attendue sur le poste : 4 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau des procédures environnementales et foncières intervient au cœur de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en matière d’environnement et de foncier. Il assure, en qualité de guichet unique, le suivi administratif des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du département. Le bureau est chargé de l’instruction et du suivi des procédures de déclaration d’utilité publique et de l’organisation des procédures de participation du public.
Il exerce un rôle de coordination interministérielle lorsque les procédures relèvent de plusieurs services de l’administration territoriale de l’État. Il assure également le pilotage de la CDNPS et du CODERST…
Enfin, le bureau est en charge du suivi des contentieux et de la production des mémoires en défense relatifs aux ICPE et aux procédures d’utilité publique.

Composition et effectifs du service
8 agents : 2A, 3B, 3C

Liaisons hiérarchiques
adjointe au chef du bureau des procédures environnementales et foncières
chef du bureau des procédures environnementales et foncières
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Liaisons fonctionnelles
Services d'inspection DREAL, DDPP et DDT
ARS - UDAP – DRAC
Exploitants - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires
Collectivités territoriales
Partenaires institutionnels (PNR, INAO, chambre d'agriculture

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.