Poste à pourvoir le 01/02/2025

Groupe RIFSEEP : 2

 Vos activités principales :

 Sous l’autorité du (de la) directeur(-trice) de la réglementation et des affaires juridiques, vous êtes chargé(e) d'organiser  et de mettre en œuvre les activités de contrôle et de conseil dans le cadre des priorités fixées au plan local et assurez le suivi de la totalité des missions du bureau.

 A ce titre, il vous appartient :

 - de piloter et d’animer, en lien avec votre adjointe (cadre A), l’activité d’une équipe polyvalente ;

 - de représenter le bureau, notamment dans les réunions périodiques, dont celles relatives à la stratégie annuelle du contrôle et au réseau d’alerte des structures locales en difficulté financières ;

 - d’apporter un soutien juridique aux agents dans leur activité de contrôle et de conseil téléphonique ou par mail des représentants des collectivités territoriales pour la sécurisation de leurs actes, en validant leurs divers projets ;

 - de coordonner l’activité du bureau avec celle des services des sous-préfectures, premiers interlocuteurs des structures locales des arrondissements de Cholet, Saumur et Segré, et de la DDFIP ;

 - d’instruire des dossiers complexes et/ou sensibles (le cas échéant rédaction de notes, courriels et projets de courriers, saisines du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité [PIACL]) ;

 - d’examiner les questions transversales concernant partiellement l’activité du bureau ;

 - de rédiger des projets de déférés préfectoraux et de référés-suspension ;

 - de suivre les indicateurs de gestion périodiques INDIGO  ;

 - de vérifier le respect des engagements de la charte Qual-e-pref mis en œuvre au sein du bureau depuis le début de l’année 2022.

Votre environnement professionnel :

 ·  Activités du service

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux relatifs à l'urbanisme (actes relevant notamment du domaine des affaires générales des structures locales, de la commande publique et de la fonction publique territoriale), contrôle budgétaire et mise en œuvre des procédures d’intercommunalité.

- Conseil aux élus locaux et à leurs collaborateurs dans ces thématiques

·  Composition et effectifs du service

     8 agents  (2 A, 5 B et 1 C)    

·  Liaisons hiérarchiques

Directeur(-trice) de la réglementation et des affaires juridiques

·  Liaisons fonctionnelles

Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu et leurs collaborateurs, cadres de la DDFIP et correspondants de la DDT et de la DDPP.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ?

 Emmanuel LE ROY – secrétaire général de la préfecture – 02 41 81 80 52 – emmanuel.le-roy@maine-et-loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise -

requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : tout autre poste d’encadrement

Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des affaires − bureau de la légalité - place Michel Debré 49100 Angers

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01 - Responsable juridique

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A –  Responsable de l’activité contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.