Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

Enjeux du poste
Missions principales

L’agent est en charge de l’Instruction et du suivi des dossiers de déclaration d’enregistrement et d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de domaines variés (caves viticoles, stations-service, élevage animaux, explosifs, agroalimentaire, ...) : instruction des demandes, organisation des enquêtes publiques et des consultations publiques, mise à la signature et publication des arrêtés, suivi des plaintes, réponse aux demandes des notaires sur l’historique des sites...

Il utilise quotidiennement l’application dédiée GUNenv.

Il participe à la commission de suivi du site Titanobel.
L’agent a en charge les procédures d’utilité publique (DUP) régies par le code de santé publique (CSP) pour l’autorisation d’ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable : instruction des dossiers en lien avec l’ARS, organisation des enquêtes publiques, mise à la signature et publication des arrêtés.
L’agent a en charge les procédures relatives à certaines servitudes d’utilité publique (servitudes électriques, canalisation d’eau potable et de gaz, servitudes radioélectriques) : organisation des enquêtes publiques, mise à la signature et publication des arrêtés
L’agent peut ponctuellement être sollicité en renfort sur les missions du bureau (hors contrôle de légalité).

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.

 
Composition et effectifs du service

 Le BCLUE comprend 7 agents (1A, 5B, 1C).

 Liaisons hiérarchiques

L’agent est placé sous l’autorité du chef de bureau. En son absence, il est placé sous l’autorité de l’adjoint du chef de bureau. Il rend compte également au directeur des collectivités et de la légalité et à son adjoint.

 Liaisons fonctionnelles

 Liaisons principalement avec l’UT DREAL et la DDPP pour les ICPE, avec l’ARS pour les DUP-CSP, ainsi que plus ponctuellement avec la DDTM.

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Le poste est ouvert à un C expérimenté ayant le goût de la rédaction administrative et des compétences en analyse du droit administratif. Il est potentiellement ouvert à un B débutant.

 
Pendant la période de formation (1 an) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert au maximum à un jour de télétravail par semaine.

 
Disponibilité, réactivité, connaissance du droit de l’environnement.

 
L’agent travaille en étroite collaboration avec les services de l’UT DREAL et de la DDPP sur les ICPE et avec l’ARS pour les DUP-CSP, ainsi qu’avec les services régionaux de la DREAL pour les servitudes électriques.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 
Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

 
Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

 Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

 Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Accès à la catégorie B

Au sein de la direction des collectivités et de la légalité de la préfecture, l’agent est affecté au bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement, immeuble Bardou Job

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Agent chargé de la réglementation juridique

AFJ061A

Fondement juridique du code général de la fonction publique : L.332-22