RIFSEEP : 2

Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.
Un des enjeux du CERT est de garantir que tous les moyens sont mis en œuvre pour faire échec aux tentatives de fraude et d’éviter la délivrance indue de permis de conduire.
L'instruction s'effectue sur une application web, le « Portail Guichet Agent » (PGA), et l’outil des droits à conduire (ODAC) module du GNDC (gestionnaire national du permis de conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.
Vous réalisez un contrôle des demandes repérées par le pôle d'instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir de l'étude du contenu de ces demandes, il vous revient de :
- qualifier les faits relevés par les agents du pôle d’instruction,
- rechercher les éléments probants en lien avec les référents fraude départementaux,
- solliciter l’authentification des pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs,
- constituer le dossier en vue du signalement de la tentative ou de la fraude au référent fraude départemental qui pourra saisir le procureur de la République.
Vous effectuez le contrôle a priori sur les centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous assurez le suivi de la boîte mail fonctionnelle du pôle soutien et lutte contre la fraude.
Au titre du contrôle qualité interne, vous opérez des contrôles aléatoires de dossiers traités par le pôle instruction

Activités du service : Le CERT est rattaché au Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances. Il a en charge les différents modes de délivrance des permis de conduire, à l'exception des échanges de permis de conduire étrangers, ainsi que les opérations liées à la gestion des droits à conduire ou du titre.
Le CERT est organisé en deux entités (1 pôle instruction et 1 pôle soutien et lutte contre la fraude) 
Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en collaboration avec les services métiers et les référents fraude départementaux.
La section missions départementales de proximité est également rattachée au CERT.

Composition et effectifs du service : 46 personnes dont le(la) directeur(rice) du CERT et son adjoint(e), responsable du pôle instruction, 1 assistant(e) de direction, 1 responsable et 2 agents du pôle soutien et lutte contre la fraude, 4 chefs de section instruction, 32 agents chargés d’instruction, 1 responsable et 3 agents pour les missions départementales de proximité.

Liaisons hiérarchiques : Le(la) responsable du pôle soutien et lutte contre la fraude, le(la) directeur(rice) du CERT ou son adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles : Les services locaux de l’État, les services de l’administration centrale (DSR-DMATES : MDST-2MLFDI), les préfectures de rattachement, les partenaires extérieurs

Spécificités du poste / Contraintes /Sujétions

- Utilisation quotidienne des applications métiers des droits à conduire
- Rigueur et discrétion
- Disponibilité et appétence pour les investigations
- Relations étroites avec les services judiciaires, les forces de l’ordre et les diverses administrations (éducation nationale, armée, SDIS…)
Poste télétravaillable

Durée minimale d'affectation sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

M. Nordine SAOUDI / Directeur du CERT permis de conduire
Tél : 04.72.61.62.28
Mail : nordine.saoudi@rhone.gouv.fr
ou
Mme Sylvie CHABIL / Responsable du pôle soutien et lutte contre la fraude
Tél : 04.72.61.67.79
Mail : sylvie.chabil@rhone.gouv.fr

Liste des pièce requises pour déposer une candidature :

- CV

- Lettre de motivation

- le formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des trois fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Savoir être 

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir communiquer : Niveau pratique Requis

Perspective :

Ce poste permet d'envisager d'occuper toute responsabilité similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes de rigueur, d'organisation et de suivi de la lutte contre la fraude.

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône
Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire
Pôle soutien et lutte contre la fraude
Adresse : 97 rue Molière 69003 Lyon

Emploi fonctionnel : Chargé(e) des droits à conduire / USA009A

Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2