Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Assurer, en lien avec les autres agents du greffe, le greffe de la section contentieux dont vous êtes le (la) référent(e), dans ses attributions administratives et si besoin budgétaires:
- traitement des messages entrant dans l’application Télérecours devant le TA et la CAA
- Enregistrement des requêtes, notifications durant l’instruction et des jugements et ordonnances
- Mise à jour du tableau de suivi, d’AGDREF et à terme de l’outil SIAJ - Suivi Informatisé des Affaires Juridiques et suivi des statistiques de la section contentieux
- Suivi des demandes d’exécution et lien avec les services compétents pour réponse à la juridiction
- Alimentation de pièces pour les contentieux récurrents
- Appui sur la mise en paiement des frais de procès et des factures des marchés d’avocat et participation au développement du projet ASTREE Intelligence Artificielle destiné à automatiser certaines missions du contentieux
- En tant que de besoin, rédaction de mémoires contentieux : réponses écrites aux requêtes introductives d'instance déposées devant les juridictions administratives contre les décisions du préfet en matière de refus de séjour (1ère instance ou appel)

Votre environnement professionnel

Activité du service :

La direction des migrations et de l’intégration compte 5 bureaux, un pôle régional et une plateforme, pour 150 agents. La DMI est chargée de mettre en œuvre les règles relatives aux droits des étrangers : accueil et séjour, droit d’asile et hébergement, procédures d’éloignement et contentieux, contrôle et confection des titres, demandes de naturalisation et intégration des étrangers régulièrement installés dans le département du Rhône. En co-pilotage avec le SGAR et la DRDJSCS, la DMI est également en charge de l’animation régionale opérationnelle et stratégique des politiques d’asile, de lutte contre l’immigration irrégulière et d’intégration en Auvergne-Rhône-Alpes.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des affaires générales et du contentieux compte 25 agents et comprend la section relations avec les usagers, la section affaires générales et la section contentieux.

Liaisons hiérarchiques :

Poste placé sous l'autorité du(de la) chef(fe) de section contentieux et du(de la) chef(fe) de bureau des affaires générales et du contentieux

Liaisons fonctionnelles :

Bureaux de la DMI, greffes du TA et de la CAA, avocats représentant l’État et représentant des requérants, CSPR CHORUS.

Spécificités du postes / contraintes :

La préfecture du Rhône est engagée dans une démarche qualité et labellisée Qual-e-Pref. Dans le cadre de votre activité, la connaissance de cette démarche et plus particulièrement du référentiel Qual-e-Pref, est nécessaire.

- capacités d’organisation et d’adaptation
- connaissances des outils informatiques (tableur CALC ; traitement de texte)
- Poste télétravaillable

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

M. Patrick LAFABRIER / DMI / Chef du Bureau des affaires générales et du contentieux
Mail : patrick.lafabrier@rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour tous les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables : Niveau pratique À acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis

Avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise Requis


Savoir faire :

Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis


Savoir être :

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis


Autre : connaître l’’application métier CHORUS Formulaires et CHORUS DT à acquérir
 

Vos perspectives

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois à compétence juridique

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône – Direction des migrations et de l’intégration – Bureau des affaires générales et du contentieux – section contentieux - 97, rue Molière 69006 Lyon

Emploi fonctionnel : Assistant(e) juridique / JUR003A

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2