Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales : Concourir, par le traitement quotidien des procédures et l’étude des dossiers, à l’application de la réglementation en vigueur en matière de droit au séjour et maintien de l’ordre public :
Analyse et gestion des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) –
Traitements des procédures (rédaction des mesures administratives selon situations soumises) ;
Organisation de la mise en œuvre de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai ;

Rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai de départ assortis d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation ; rédaction des arrêtés de placement en centre de rétention administratif ; rédaction des saisines pour passage devant le tribunal judiciaire ; suivi des dossiers et préparation à l’exécution des mesures (suivi consulaires, réservation vol, transmission des éléments de dossier aux avocats assurant la représentation de l’État) ;
Rédaction -suivi et mise en œuvre des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention ;
Suivi et mise à jour des situations administratives des étrangers en situation irrégulière détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau) : traitement des situations et prononcé des mesures administratives -organisation de la prise en charge lors des élargissements pour organiser la mise en œuvre de l’éloignement -

Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans l’application nationale (AGDREF- ANEF) et inscription au FPR

Suivi des évolutions législatives et réglementaires en matière d’éloignement dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière.
L’agent peut-être amené à traiter tout dossier ou à assurer toute missions complémentaire confiés par la hiérarchie- selon les priorités et les nécessités de service .

Votre environnement professionnel :
• Activités du service : Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.
• Composition et effectifs du service : le bureau comprend actuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 7 agents (B).

• Liaisons hiérarchiques :

L’adjointe à la cheffe de bureau

-La cheffe de bureau

La directrice adjointe

La directrice de l’immigration et de l’intégration 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
* Rigueur et précision dans l’instruction des dossiers – capacité d’analysé et de synthèse pour traiter des situations complexes – sens du service public et aptitude à travailler en équipe avec différents services et partenaires – discrétion et respect strict de la confidentialité des situations traitées ;

* charge de travail variable et parfois urgente en fonction de l’activité et des priorités opérationnelles - intervention sur des dossiers sensibles nécessitant une forte implication et résistance au stress- respect de délais stricts

Assurer en semaine la continuité du bureau avec « permanences » selon planning hebdomadaire (08h-18h)
Assurer les astreintes du bureau les week-ends et jour fériés 09h-18h (indemnisation- ordinateur et téléphone portables -véhicule de service) selon planning semestriel

Possibilité d’une journée de télétravail par semaine – sous réserve des nécessités de service et après une période d’adaptation permettant d’apprécier l’autonomie et la maîtrise du poste par l’agent

Suite description du poste :

Ministère de l’Intérieur : DGEF -DLPAJ  / services interpellateurs : PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / TJ et TA / OFII / associations / bureaux internes 77: séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives : Poste particulièrement formateur qui constitue un tremplin privilégié pour les agents souhaitant préparer des concours ou/et évoluer vers des fonctions à responsabilités au sein des services de l’État tout en développant des compétences clés

Durée attendue sur le poste : 03 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)