Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Gérer les dossiers d’assignation en vue de renseigner le juge sur la situation du locataire en impayé de loyer
- Instruire et suivre les dossiers d’expulsion locative et rechercher des solutions adaptées à chaque situation en intégrant la prévention des expulsions locatives par un travail en relation notamment avec les bailleurs, les travailleurs sociaux communaux et départementaux, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Commission de surendettement...
- Suivre l’exécution des concours de la force publique en lien avec les forces de l’ordre, les huissiers et les bailleurs
- Saisir les données sur l’application nationale EXPLOC
- Signaler les situations les plus sensibles à la CCAPEX ( commission de coordination des actions de
préventions des expulsions locatives) et préparation des fiches en vu de la présentation des situations.
- Saisir les statistiques liées à l’activité.

Vos perspectives :

Valoriser les acquis dans le domaine juridique pour accéder à un poste équivalent ou un poste d’expertise.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Madame Véronique QUENTIER, Chef de Bureau de la Réglementation 0169919436

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de la Réglementation et de l’Identité est composé de 2 sections :
– La section des expulsions locatives et du contentieux
– La section des activités réglementées

La section des expulsions locatives instruit les demandes de concours de la force publique et les contentieux indemnitaires pour l’ensemble du département de l’Essonne.

Composition et effectifs du service
Le bureau comprend 15 agents.

La section comprend 11 agents: 1 A, 7 B et 3 C
Le chef de section (également adjoint au chef du bureau) encadre 10 agents.

Liaisons hiérarchiques
Chef de section
Chef de Bureau de la Réglementation
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière

Liaisons fonctionnelles

Chef de Bureau, Directeur, Secrétaire Général, Contrôleur de gestion
Services de police et de Gendarmerie
Mairies, Maisons Départementales des Solidarités, CAF, UDAF, Tribunaux d'Instance, Tribunal de Grande Instance
Bureau des Finances de la Préfecture, Direction Départementale des Finances Publiques, bailleurs

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir rédiger  / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :
- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement.

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)