Groupe RIFSEEP : 2

 Vos activités principales :

 1.Exercice du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique des collectivités locales et établissements publics locaux du département (vérification de la conformité des actes transmis par rapport aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence administrative et à la doctrine en vigueur (DAJ de Bercy principalement) ;  des échanges au sein de la section et avec la hiérarchie sur des points de droit en suspens ; la rédaction de lettres d’observations (recours gracieux, demande de pièces et lettres pédagogiques) et déférés préfectoraux  ;  l'entretien des relations avec les interlocuteurs en charge de la commande publique ; une veille juridique en rapport avec l'évolution du droit relatif à la commande publique).

 2. Conseils juridiques aux collectivités en amont de leurs décisions afin de les sécuriser (rédaction de guides et d’un bilan annuel du contrôle de légalité à destination des collectivités).

 Votre environnement professionnel :

 ·         Activités du service

 Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) a en charge, à titre principal, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (50 000 actes reçus, en moyenne chaque année). Chaque agent est en charge d’un périmètre déterminé au sein d’une matière.

Par ailleurs, le BCLI, inscrit dans la démarche quali ATE, apporte conseils  et appui juridique aux collectivités.

 ·         Composition et effectifs du service

Le BCLI est l'un des cinq bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité et est composé de 10 agents : La cheffe de bureau et son adjoint (A), 3 agents chargés de la commande publique (B), 2 agents chargés de la fonction publique territoriale (B), 1 agent chargé des actes relevant des affaires générales (B), 1 agent chargé des affaires scolaires (C), 1 agent chargé de l’intercommunalité (B)

·         Liaisons fonctionnelles :

Dans le cadre du contrôle de légalité, l’agent est en contact direct avec les collectivités territoriales (services de la commande publique). Il devra développer un réseau personnel d’informations fiables (Direction Générale des Collectivités Locales, services de l’Etat comme la DDFiP et la DDPP, etc…). Il dispose d'une autonomie importante en ce qui concerne l'organisation du contrôle, ses modalités et ses conséquences (recours gracieux et contentieux). Il est par ailleurs pleinement associé par sa hiérarchie à tout ce qui concerne son activité.

Il dispose d'un fonds documentaire important et de l’accès à différentes bases de données (Lexis360, SIACL, ...),  d'un accès internet et intranet.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Vous exercez vos missions sur la base de 38 heures hebdomadaires - générant 16 jours d'ARTT

Télétravail jusqu’à 2 jours par semaine (après 3 à 6 mois sur poste)

 Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualiATE.

 Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Madame Cathy SWIGON, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité : cathy.swigon@hauts-de-seine.gouv.fr

Monsieur Dorian AZEMAR, adjoint à la cheffe du bureau : dorian.azemar@hauts-de-seine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à acquérir

  Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis
 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis

Savoir analyser
niveau maîtrise requis

  Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis

  savoir communiquer

niveau maîtrise à acquérir
  savoir s'adapter

niveau maîtrise à acquérir
 

Vos perspectives : Acquérir des compétences et connaissances approfondies en matière de commande publique et accéder à des postes d’expertise en collectivité ou en administration centrale.

L’expertise développée est valorisable dans le cadre de concours ou d’examen professionnel. La hiérarchie apporte son soutien dans la progression de carrière des agents du bureau.

Durée attendue sur le poste :  3- 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Jusqu’en octobre 2026 : Préfecture des Hauts-de-Seine – Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité      167-177 avenue Joliot-Curie, 92000 NANTERRE
RER A - station Nanterre préfecture ou université - BUS 159/160/163/259/304/N53 - Arrêt Nanterre préfecture

A compter du mois d’octobre 2026 : Tour Eqho, 2 Av. Gambetta, 92400 Courbevoie
RER A et E : station La Défense Grande Arche – Métro ligne 1 : stations La Défense Grande Arche ou Esplanade de la Défense – Lignes transilien L et U –lignes de bus (275, 278, 174, 73) avec passages toutes les 15 minutes en moyenne. La Tour Eqho offre une palette complète d’infrastructures  pour le bien-être : espace forme (fitness, cardio-training), salle de musculation, terrains de squash, espaces dédiés au pilate et au yoga, conciergerie avec salon de coiffure et d’esthétique, cabine médicale de téléconsultations, 3 restaurants ainsi qu’une cafétéria. 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR003 – Chargé(e) du contrôle de légalité

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.