Groupe RIFSEEP : 1

Le titulaire du poste est chargé du suivi quotidien des interpellations des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et du suivi des étrangers en situation irrégulière en détention au sein de la maison d’arrêt de Nanterre.

Dans le cadre des interpellations, il propose soit la prise en charge de ces derniers par une assignation à résidence soit un placement en rétention et prépare tous les actes liés à ces procédures et leurs suites (rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence et saisine du juge de la liberté et de la rétention). Il assure par la suite le suivi des personnes placées (rendez-vous consulaire, demande d’éloignement auprès de la DCPAF), gestion de la rétention).

Dans le cadre du suivi des personnes en détention à la maison d’arrêt, il prépare la sortie des étrangers en situation irrégulière en effectuant les démarches consulaires et la rédaction des mesures administratives nécessaires à un éloignement dès libération de la maison d’arrêt.

Il assure la liaison avec les services de police et rédige les ordres de mission correspondants.  Il assure la saisie des dossiers sur AGDREF et le Fichier des Personnes Recherchées.

Il gère ponctuellement les départs volontaires (via la boite mail et/ou au guichet) en préparant les ordres de mission pour l’envoi des documents aux services de la Police aux Frontières.

Votre environnement professionnel :

Activité du service

Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile, le bureau des naturalisations et la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère l'une des composantes de la Direction des Migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 160 agents.

Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, de la reconduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière et de l’instruction des dossiers des étrangers en situation régulière signalés ou présentant une caractéristique d’ordre public.

Composition et effectif du service

Le bureau comprend 24 agents (4A, 5B et 13C et 2 vacataires).

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau, les adjoints au chef du bureau, le Directeur des migrations et de l’intégration, le Secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles

En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des 2 sous-préfectures,

En externe : le ministère de l’intérieur (DGEF), DTSP 92, DIRECCTE 92, OFII

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercerez vos missions sur la base horaire de 38 heures hebdomadaires générant 16 jours d’ARTT. Permanences  en fin de journées, permanences rémunérées le week-end et jours fériés (en rotation toutes les 5/6 semaines)

Susceptible d’être mobilisable dans le cadre du plan de continuité de l’activité de la préfecture.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Marion ABDOU, chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement (01 40 97 27 69)

Hanane ZIANI, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement (01 40 97 27 78) hanane.ziani@hauts-de-seine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique- bureautique : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
 
 

 Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation: niveau pratique- à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau pratique- requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique- requis

savoir s'adapter : niveau pratique - requis

savoir communiquer : niveau pratique- requis
 

Vos perspectives : L’implication personnelle nécessaire, les compétences rédactionnelles et juridiques et organisationnelles dont vous devrez faire preuve pourront être utilement mises à profit dans la préparation de concours ou une mobilité vers des fonctions dotées de responsabilités supérieures

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine/Direction des migrations et de l’intégration/bureau des examens spécialisés et de l’éloignement 167-177 Avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX

RER A station Nanterre préfecture ou université- RER E Nanterre la folie- Bus 159/160/304/163- Station Nanterre préfecture

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé de la délivrance de titres aux usagers / Agent d’accueil

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A (FP2USA03)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR3064

Le poste est ouvert aux contractuels.

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2