Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales

Vous animez une équipe de 8 collaborateurs et organisez le service (permanences, attribution des dossiers, réponses aux sollicitations, correction des mémoires). Vos missions principales sont les suivantes :

- contrôle de l’enregistrement des dossiers, gestion et suivi des statistiques et des indicateurs du bureau

- rédaction de mémoires en contentieux administratif : polices administratives (droit des étrangers, installations classées, armes, débits de boisson, permis de conduire…) , expulsions locatives, DALO, déclarations d’utilité publique et cessibilité, élections, fonction publique, contentieux des services de l’État placés sous l’autorité du préfet (DDCS, UT DRIHL, ARS…)

- traitement des dossiers sensibles, des recours à l’amiable concernant les dommages causés par les forces de police et des recours en responsabilité de l’État du fait des rassemblements et attroupements

- suivi de l'exécution des décisions de justice (paiement des frais de justice, délivrance des titres)

Votre rôle de conseiller juridique vous amène à faire des expertises juridiques en amont de la prise de décision, à la demande des services de la préfecture.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire de 38 heures hebdomadaires - générant 16 jours d’ARTT.

Votre environnement professionnel

·         Activités du service

 Le bureau du contentieux et de l'expertise juridique constitue un des quatre bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Au sein d'une équipe réduite et polyvalente, le chef de bureau est en contact direct avec les juridictions (greffiers, magistrats), toutes les directions de préfecture, les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les unités territoriales dont les décisions font l'objet d'un recours.

Il est également en contact avec les avocats plaidant pour la partie adverse ainsi que les avocats représentant le préfet qu’il aurait préalablement choisis.

Il apporte une expertise ou un conseil juridique en amont d'une prise de décision à la demande des services de la préfecture, des membres du corps préfectoral ou du Préfet. Il suit l'actualité juridique.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux et de l'expertise juridique est composé de 10 agents :

- un chef de bureau (catégorie A), un adjoint au chef de bureau (catégorie A), un consultant juridique (catégorie A), un chargé de mission DALO  (catégorie A), 4 rédacteurs (catégorie B), et 2 agents de catégorie C.

·         Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité 

Le secrétaire général

·         Liaisons fonctionnelles

Les services de la préfecture et des sous-préfectures  , les directions départementales interministérielles et unités territoriales, les juridictions administratives et judiciaires (greffes, magistrats), les avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Base horaire de 37, 38 ou 38h30 heures hebdomadaires, générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.

Qui contacter ?

Mme Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de légalité :  samera.ouzzine@hauts-de-seine.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir rédiger : niveau expert - requis

- Savoir analyser : niveau expert - requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

- Savoir manager : niveau pratique- requis

Savoir-être :

- Savoir communiquer : niveau pratique - requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques » mais également d’enrichir son parcours en se dirigeant vers d’autres domaines.

L'expérience et les compétences acquises dans ce poste permettent d'accéder à des fonctions supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts de Seine - Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau  du contentieux et de l'expertise juridique - 167/177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE cedex – RER A - station Nanterre Préfecture ou Université - BUS 159/160/163/259/276/304/Ligne rouge (560)/N53

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Responsable des affaires juridiques / ERJUR001

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR001A (FP2JUR01)

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Affaires juridiques

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.